Article 1595 C.c.Q.: Forme écrite de la mise en demeure extrajudiciaire
La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.
Code civil du Québec, art. 1595 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1595 pose la règle de forme de la mise en demeure extrajudiciaire : la demande par laquelle un créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Une simple réclamation verbale ne constitue pas une mise en demeure valable au sens du Code civil. C'est cet écrit qui marque officiellement le point de départ du défaut du débiteur et qui ouvre la voie aux recours (dommages-intérêts, résiliation, exécution forcée).
L'article ajoute une seconde exigence : la mise en demeure doit accorder au débiteur un délai d'exécution suffisant, apprécié selon la nature de l'obligation et les circonstances. Un délai trop court peut être considéré comme déraisonnable; dans ce cas, le débiteur conserve le droit d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. La notion de délai « suffisant » dépend du contexte : réparer une fuite urgente n'appelle pas le même délai que régler un arriéré.
En pratique, cette exigence d'écrit explique pourquoi une lettre de mise en demeure est l'étape incontournable avant la plupart des recours en matière de logement. L'écrit fixe la date, décrit le manquement, formule la demande et impose un délai : autant d'éléments qui serviront de preuve si le dossier se rend devant le tribunal.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si votre propriétaire ne remplit pas ses obligations (réparations non faites, dépôt non remboursé, trouble de jouissance), une réclamation par téléphone ne suffit pas juridiquement. Rédigez une mise en demeure écrite qui décrit le problème, formule clairement ce que vous exigez et fixe un délai raisonnable pour agir. Un modèle gratuit fondé sur le Code civil peut vous aider à couvrir tous les éléments requis.
Accordez un délai réaliste compte tenu de la nature du problème et conservez une preuve d'envoi et de réception. Cet écrit devient la pièce maîtresse de votre dossier si vous devez ensuite vous adresser au Tribunal administratif du logement.
Si vous êtes propriétaire
Avant d'entreprendre un recours contre un locataire (loyer impayé, dommages, non-respect du bail), une mise en demeure écrite est généralement la première étape. Elle doit décrire le manquement, préciser votre demande et accorder un délai suffisant pour que le locataire s'exécute.
Un délai trop court risque d'être jugé déraisonnable et de fragiliser votre démarche. Rédigez la demande par écrit, datez-la et envoyez-la par un moyen qui prouve la réception. Cet écrit documente votre bonne foi et le point de départ du défaut si le dossier se poursuit devant le tribunal.