Régie du logement : elle est devenue le Tribunal administratif du logement (TAL)
En bref
La Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement le 31 août 2020. Le nom « régie du logement » reste largement utilisé, mais il s'agit du même tribunal : mêmes recours, mêmes bureaux, mêmes formulaires, avec en plus des services en ligne. Vous n'avez donc rien à chercher ailleurs : vous êtes au bon endroit.
Si vous cherchez la « Régie du logement », vous cherchez en réalité le Tribunal administratif du logement (TAL). Le changement est un changement de nom, pas de mission. Voici ce que cela veut dire concrètement pour un locataire ou un propriétaire, et l'étape qui précède presque toujours le dépôt d'une demande.
Un changement de nom, pas de tribunal
La Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement le 31 août 2020. C'est le même organisme, avec la même compétence sur les litiges entre locataires et propriétaires : fixation et révision de loyer, non-paiement, reprise de logement, réparations, résiliation de bail, troubles de voisinage. Un dossier ouvert « à la Régie » se poursuit au TAL sans que rien ne se perde.
Le nom « régie du logement » continue de circuler dans le langage courant, dans d'anciens baux et dans bien des recherches. C'est normal, et cela ne change rien à vos droits : les recours et les délais prévus par le Code civil du Québec sont exactement les mêmes qu'avant.
Ce qui a changé en pratique
Pour l'essentiel de vos démarches, rien n'a changé. Les nouveautés touchent surtout le nom et l'accès :
- Le nom : « Tribunal administratif du logement » (TAL) remplace « Régie du logement ».
- Les services en ligne : plusieurs demandes et suivis de dossier se font désormais par le site du TAL.
- Les recours, les formulaires et les bureaux : inchangés dans leur fonction : seul l'en-tête a changé.
Où trouver ses bureaux
Le TAL conserve des bureaux partout au Québec, comme la Régie du logement avant lui. Vous pouvez consulter la liste des bureaux et le point de service de votre région, puis vérifier l'adresse et les coordonnées avant de vous déplacer ou de déposer une demande.
Ce qu'il faut faire avant de déposer une demande
Avant de saisir le TAL, il est souvent déterminant d'avoir d'abord écrit à l'autre partie pour lui demander de se conformer : c'est la mise en demeure. Elle n'est pas exigée pour toute demande, mais elle démontre votre bonne foi, laisse une trace datée de ce que vous avez réclamé et, pour plusieurs recours, met l'autre partie en défaut. Beaucoup de litiges se règlent d'ailleurs à cette étape, sans audience.
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Questions fréquentes
La Régie du logement existe-t-elle encore?
Non, plus sous ce nom. La Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement (TAL) le 31 août 2020. L'organisme existe toujours et exerce les mêmes fonctions; seul son nom a changé. Les recherches et références à la « régie du logement » vous mènent aujourd'hui au TAL.
Est-ce le même tribunal?
Oui. C'est le même tribunal, avec la même compétence sur les litiges de logement entre locataires et propriétaires. Les recours, les délais et les droits prévus par le Code civil du Québec sont inchangés. La transition n'a fait perdre aucun dossier : un dossier ouvert à la Régie s'est poursuivi au TAL.
Comment déposer une demande?
Vous déposez votre demande auprès du Tribunal administratif du logement, en ligne ou à un point de service. Avant de déposer, il est généralement recommandé d'avoir envoyé une mise en demeure à l'autre partie : elle démontre votre bonne foi et, pour plusieurs recours, la met en défaut. Cet article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique.