Calculez votre indemnité d'éviction (Loi 31)
Depuis la Loi 31 (2024), le locataire évincé a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année d'occupation continue du logement (au minimum 3 mois, au maximum 24 mois) en plus des frais raisonnables de déménagement (art. 1965 C.c.Q.). Cet outil calcule ce montant minimal, à titre informatif.
Le loyer indiqué à votre bail.
Depuis combien d'années occupez-vous le logement sans interruption?
Votre propre estimation des frais raisonnables (camion, boîtes, main-d'œuvre). Facultatif : laissez vide si vous ne l'avez pas encore.
Éviction ≠ reprise : ne confondez pas les deux
Ce calcul vise l'éviction (art. 1959 : subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation du logement), pour laquelle la loi fixe une indemnité chiffrée. La reprise de logement (le propriétaire ou un proche veut habiter le logement) obéit à d'autres règles : il n'y a pas de barème, et le tribunal peut tout au plus, s'il autorise la reprise, ordonner le paiement d'une somme équivalant aux frais de déménagement (art. 1967 C.c.Q.). Si votre avis parle de reprise, cet outil ne s'applique pas.
Quand l'indemnité d'éviction s'applique-t-elle?
Le locateur ne peut évincer un locataire que dans trois cas précis, prévus à l'article 1959 C.c.Q. : subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation (par exemple le convertir en local commercial). En dehors de ces motifs, il n'y a pas d'éviction au sens de la loi. Ces trois motifs sont exhaustifs.
Lorsque l'éviction est autorisée, l'article 1965 C.c.Q. oblige le locateur à payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement ainsi qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer par année de location ininterrompue. Cette indemnité ne peut être inférieure à 3 mois de loyer ni excéder 24 mois. Le calcul se fait sur le loyer actuel : cinq années d'occupation donnent donc cinq mois de loyer, huit années en donnent huit, et au-delà de 24 ans le plafond de 24 mois s'applique.
La formule (verbatim, art. 1965 C.c.Q.)
« Le locateur doit payer au locataire évincé des frais raisonnables de déménagement ainsi qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant 3 mois de loyer. »
Le locataire qui estime subir un préjudice plus grand peut s'adresser au tribunal pour faire fixer une indemnité plus élevée. L'indemnité est payable à l'expiration du bail; les frais de déménagement le sont sur présentation de pièces justificatives.
Comment répondre à l'avis et réclamer l'indemnité
Vous disposez d'un mois à compter de la réception de l'avis d'éviction pour aviser le locateur de votre intention de vous y conformer ou non (art. 1962 C.c.Q.). Attention : votre silence est réputé un refus de quitter le logement. Si vous acceptez de partir, ou si vous contestez le montant offert, répondez par écrit et conservez une preuve de réception : c'est cette preuve qui protège vos droits en cas de litige.
Avec Locato, vous rédigez votre réponse à partir d'un modèle, puis vous l'envoyez par courriel certifié pour 14,99 $, avec un rapport de preuve horodaté conforme à la LCCJTI : confirmation d'envoi, confirmation de livraison au serveur du destinataire et détection d'ouverture lorsque possible. Pour un dossier contesté ou un montant important, faites-vous accompagner par un avocat ou un comité logement.
Questions fréquentes
Combien vaut l'indemnité d'éviction au Québec?
Depuis la Loi 31, l'indemnité équivaut à un mois de loyer par année d'occupation continue du logement, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois de loyer, plus les frais raisonnables de déménagement (art. 1965 C.c.Q.). Par exemple, à 1 200 $ par mois après 5 ans d'occupation, l'indemnité minimale est de 5 × 1 200 $ = 6 000 $, en plus des frais de déménagement.
Les années incomplètes comptent-elles?
L'article parle d'un mois « pour chaque année de location ininterrompue ». Notre outil compte les années complètes : une occupation de 4 ans et 8 mois donne 4 mois d'indemnité (sous réserve du minimum de 3 mois). Si vous estimez subir un préjudice plus important, vous pouvez demander au tribunal de fixer un montant plus élevé.
Quelle est la différence entre éviction et reprise?
L'éviction (art. 1959) vise à subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement : elle donne droit à l'indemnité chiffrée de l'article 1965. La reprise (le propriétaire ou un proche veut habiter le logement) n'a pas de barème : le tribunal peut, au plus, ordonner le paiement d'une somme équivalant aux frais de déménagement (art. 1967). Vérifiez donc quel type d'avis vous avez reçu.
Le montant calculé est-il garanti?
Non. Il s'agit de l'indemnité minimale prévue par la loi, à titre d'estimation. Le montant final se règle entre les parties ou est fixé par le Tribunal administratif du logement, qui tient compte des frais de déménagement réels et du préjudice subi. Aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.
Quel délai pour répondre à un avis d'éviction?
Un mois à compter de la réception de l'avis (art. 1962 C.c.Q.). Passé ce délai, votre silence est réputé un refus de quitter le logement. Répondez par écrit, avec une preuve de réception, que vous acceptiez de partir ou que vous contestiez le montant.
Cet outil fournit de l'information juridique générale et une estimation à titre informatif : il calcule l'indemnité minimale prévue par la loi, sur la base des chiffres que vous entrez. Le montant réel se règle entre les parties ou, à défaut, devant le Tribunal administratif du logement, qui tient compte des frais de déménagement réels et du préjudice subi. Cette page ne remplace pas les conseils d'un avocat ou d'un comité logement.