Article 1597 C.c.Q.: Débiteur en demeure de plein droit
Le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, lorsque l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu’il a laissé s’écouler ou qu’il ne l’a pas exécutée immédiatement alors qu’il y avait urgence. Il est également en demeure de plein droit lorsqu’il a manqué à une obligation de ne pas faire, ou qu’il a, par sa faute, rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation; il l’est encore lorsqu’il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter l’obligation ou, s’il s’agit d’une obligation à exécution successive, qu’il refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée.
Code civil du Québec, art. 1597 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1597 énumère les situations où le débiteur est en demeure « de plein droit », c'est-à-dire automatiquement, sans qu'une mise en demeure écrite soit nécessaire. La règle générale (article 1595) exige un écrit; l'article 1597 en prévoit les exceptions, lorsque l'écrit n'aurait aucune utilité pratique.
Le débiteur est ainsi en demeure de plein droit dans plusieurs cas : lorsque l'obligation devait être exécutée dans un délai précis qu'il a laissé passer; lorsqu'il fallait agir immédiatement en situation d'urgence; lorsqu'il a manqué à une obligation de ne pas faire; lorsqu'il a, par sa faute, rendu l'exécution en nature impossible; lorsqu'il a clairement manifesté son intention de ne pas exécuter; ou, pour une obligation à exécution successive, lorsqu'il refuse ou néglige de l'exécuter de façon répétée.
Cet article est important parce qu'il détermine à partir de quand le créancier peut réclamer des dommages-intérêts ou exercer d'autres recours. Même lorsque la demeure est de plein droit, envoyer tout de même un écrit reste souvent prudent : il date le manquement et documente la situation, ce qui facilite la preuve.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Dans certains cas, vous n'avez pas à attendre l'expiration d'un délai pour agir : par exemple, si votre propriétaire vous déclare clairement qu'il ne fera pas une réparation à laquelle il est tenu, ou s'il a rendu impossible l'exécution de son obligation. La loi peut alors le considérer en demeure de plein droit.
Malgré tout, une mise en demeure écrite demeure utile même quand elle n'est pas strictement obligatoire : elle fixe la date du manquement, précise ce que vous réclamez et constitue une preuve claire. En cas de doute sur l'application de cet article à votre situation, l'écrit reste la voie la plus sûre.
Si vous êtes propriétaire
L'article 1597 peut jouer lorsqu'un locataire manifeste clairement son intention de ne pas respecter une obligation, manque à une obligation de ne pas faire, ou néglige de façon répétée une obligation à exécution successive. Dans ces cas, la demeure peut résulter de la loi elle-même.
Même dans ces situations, il est généralement préférable de documenter le manquement par écrit. Un écrit daté qui décrit le comportement reproché et vos réclamations renforce votre dossier et clarifie le point de départ du défaut, ce qui est utile si vous saisissez ensuite le Tribunal administratif du logement.