Sous toutes réserves: Signification de la mention

« Sous toutes réserves » est la mention placée en tête d’une lettre à caractère juridique, notamment d’une mise en demeure, pour indiquer que son contenu ne constitue ni un aveu, ni une renonciation à un droit. L’expéditeur conserve l’ensemble de ses droits et recours, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés dans la lettre. Son équivalent anglais est « without prejudice ».
Définition · Glossaire Locato, droit québécois

Ce que ce terme signifie

La mention « sous toutes réserves » remplit une fonction de précaution. En écrivant à l'autre partie, on décrit des faits, on formule des demandes, parfois on propose un compromis. Sans précaution, certains passages pourraient être interprétés comme une admission (reconnaître une partie des torts) ou comme une renonciation (se limiter aux seuls recours mentionnés). La mention neutralise cette lecture : la lettre demande, mais ne concède rien.

Sa portée réelle doit toutefois être comprise correctement. La mention n'est pas une formule magique : elle ne rend pas la lettre secrète, elle n'empêche pas de la produire en preuve pour établir qu'une demande a été transmise à une date donnée, et elle ne protège pas des propos qui seraient par ailleurs fautifs. Sa portée exacte dépend du contexte et de ce que la lettre contient réellement. À l'inverse, son absence n'invalide pas une mise en demeure : les exigences de validité sont celles de l'article 1595 du Code civil (un écrit et un délai suffisant), pas la présence d'une formule d'usage.

En pratique, la mention s'écrit en tête de la lettre, souvent en majuscules (« SOUS TOUTES RÉSERVES »), au-dessus de l'objet. On la retrouve dans la quasi-totalité des mises en demeure rédigées au Québec, y compris celles préparées par des avocats : elle signale au destinataire le caractère formel et juridique de la démarche.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes l’expéditeur

Ajoutez la mention en tête de votre mise en demeure : elle protège vos droits sans rien changer à vos demandes. Elle indique que votre lettre n'est ni un aveu ni une renonciation, et que vous vous réservez tous vos recours, même ceux que vous ne nommez pas.

Ne comptez pas sur la mention pour adoucir des propos excessifs : elle ne couvre pas des menaces ou des affirmations diffamatoires. La meilleure protection reste une lettre factuelle, précise et mesurée.

Si vous êtes le destinataire

Si vous recevez une lettre marquée « sous toutes réserves », comprenez le signal : l'expéditeur formalise sa démarche et se réserve ses recours. Cela ne signifie pas qu'une poursuite est déposée, mais que la prochaine étape pourrait être judiciaire si la situation n'est pas réglée dans le délai indiqué.

Répondez par écrit et, si vous le souhaitez, utilisez la même mention dans votre réponse : vous pourrez ainsi discuter, contester ou proposer un règlement sans que vos propres écrits soient interprétés comme des admissions.

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