Article 1601 C.c.Q.: Exécution en nature de l'obligation
Le créancier, dans les cas qui le permettent, peut demander que le débiteur soit forcé d’exécuter en nature l’obligation.
Code civil du Québec, art. 1601 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1601 consacre le droit du créancier de demander l'exécution en nature de l'obligation, c'est-à-dire d'exiger que le débiteur fasse exactement ce à quoi il s'était engagé, plutôt que de se contenter d'une indemnité. En matière de logement, cela signifie qu'on peut demander l'exécution même de l'obligation (par exemple, forcer la réalisation d'une réparation à laquelle le locateur est tenu) dans les cas qui le permettent.
Le texte précise « dans les cas qui le permettent ». L'exécution en nature n'est pas toujours possible : elle ne peut être imposée lorsqu'elle exigerait une contrainte excessive sur la personne du débiteur ou qu'elle est devenue matériellement impossible. Le tribunal apprécie si la nature de l'obligation se prête à une telle mesure.
Cet article se lit en parallèle avec l'article 1604, qui offre au créancier une alternative : au lieu de forcer l'exécution en nature, il peut demander la résolution ou la résiliation du contrat. Le choix du recours dépend de la situation, de la gravité du manquement et de ce que le créancier cherche à obtenir. La mise en demeure écrite est généralement l'étape préalable qui formalise la demande d'exécution.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si votre propriétaire manque à une obligation (par exemple effectuer une réparation qui lui incombe), vous pouvez, dans les cas qui le permettent, demander l'exécution en nature plutôt qu'une simple compensation : autrement dit, exiger que le travail soit réellement fait. Une mise en demeure écrite qui décrit précisément ce que vous demandez est habituellement la première étape.
L'exécution en nature n'est pas toujours accordée; le tribunal évalue si l'obligation s'y prête. Formulez clairement votre demande, fixez un délai raisonnable et conservez une preuve d'envoi et de réception avant d'envisager un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Si vous êtes propriétaire
L'exécution en nature peut aussi servir vos intérêts : dans les cas qui le permettent, vous pouvez demander qu'un locataire respecte une obligation précise du bail plutôt que de réclamer uniquement des dommages. Décrivez l'obligation en cause dans une mise en demeure écrite et accordez un délai suffisant.
Gardez à l'esprit que ce recours a des limites et que le tribunal en apprécie l'opportunité. Selon la situation, l'article 1604 vous ouvre une autre voie : demander la résiliation du bail. Le choix dépend de la gravité et de la persistance du manquement.