La mise en demeure avant les petites créances : l'étape à ne pas sauter

La Division des petites créances de la Cour du Québec tranche les litiges de 15 000 $ ou moins. Mais avant d'y déposer votre demande, la loi attend une démarche préalable : réclamer par écrit à la partie adverse et lui laisser une chance de s'exécuter. Ce guide explique pourquoi cette étape est incontournable, ce que votre mise en demeure doit contenir, le délai à accorder, comment prouver sa réception et ce qui suit une fois le délai écoulé.

Pourquoi la loi l'exige avant les petites créances

Devant les petites créances, on ne poursuit pas quelqu'un par surprise. Le Code civil du Québec prévoit qu'un débiteur doit d'abord être « constitué en demeure » (c'est-à-dire mis formellement en défaut d'exécuter son obligation) avant que le créancier puisse exercer ses recours. L'article 1594 C.c.Q. précise que le débiteur « peut être constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier d'exécuter l'obligation ». Cette demande extrajudiciaire, c'est précisément votre mise en demeure.

En pratique, cela veut dire que la mise en demeure est la porte d'entrée du recours judiciaire. Elle donne à l'autre partie une dernière occasion de régler à l'amiable, ce qui évite bien des audiences : beaucoup de litiges se dénouent à cette étape. Et si l'affaire va tout de même devant le tribunal, votre mise en demeure et sa preuve d'envoi deviennent des pièces centrales de votre dossier : elles démontrent que vous avez agi de bonne foi et que le débiteur savait ce qu'on lui réclamait.

Un juge des petites créances qui constate qu'aucune réclamation écrite n'a précédé la demande peut retenir cette absence contre vous, notamment pour les intérêts et certains dommages. Ne pas envoyer de mise en demeure, c'est fragiliser un dossier avant même l'audience.

Ce que votre mise en demeure doit contenir

Pour un litige destiné aux petites créances, la lettre doit être précise : le juge et la partie adverse doivent comprendre exactement ce que vous réclamez et pourquoi. Elle devrait inclure :

• Vos coordonnées complètes et celles du destinataire
• La date de rédaction
• La mention « sous toutes réserves », qui protège vos droits
• Un exposé clair et chronologique des faits, avec les dates et les montants
• Le montant exact réclamé (par exemple « 2 400 $ »), sans arrondir ni surestimer
• Un délai raisonnable pour s'exécuter : généralement 10 jours
• Les conséquences en cas de non-respect, dont le dépôt d'une demande aux petites créances
• Votre signature

Le montant que vous inscrivez a son importance : la Division des petites créances est réservée aux réclamations de 15 000 $ ou moins, sans tenir compte des intérêts (article 536 C.p.c.). Chiffrez votre demande de façon réaliste dès la mise en demeure : c'est le même montant que vous reprendrez dans votre demande au tribunal.

Le délai à accorder

L'article 1595 du Code civil du Québec exige que la demande extrajudiciaire soit faite par écrit et qu'elle accorde « un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances ». En pratique, un délai de 10 jours est généralement considéré raisonnable pour un litige de petites créances. Il peut être plus court en cas d'urgence, ou plus long pour une somme importante ou une obligation complexe.

Un délai trop court ne rend pas la lettre invalide : l'article 1595 C.c.Q. prévoit que le débiteur peut alors s'exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. Un délai trop serré retarde donc votre recours au lieu de l'accélérer. Attendez la fin du délai accordé avant de déposer votre demande au tribunal.

La preuve de réception : décisive à l'audience

Devant le juge, la question revient presque toujours : la partie adverse a-t-elle bel et bien reçu la mise en demeure? Si vous ne pouvez pas le prouver, le débiteur peut prétendre n'avoir jamais été mis en demeure, et votre démarche préalable perd sa valeur. C'est pourquoi le mode d'envoi compte autant que le contenu de la lettre. Trois méthodes permettent de prouver la réception :

• Courrier recommandé (Postes Canada) : environ 15 à 25 $, délai de 3 à 10 jours ouvrables
• Huissier de justice : environ 70 à 150 $, remise avec procès-verbal (la preuve la plus solide)
• Courriel certifié (LCCJTI) : envoi instantané, preuve de réception horodatée, l'option la plus économique

Avec Locato, vous remplissez votre modèle, puis vous envoyez votre mise en demeure par courriel certifié pour 14,99 $, avec un rapport de preuve horodaté conforme à la LCCJTI : confirmation d'envoi, confirmation de livraison au serveur du destinataire et détection d'ouverture lorsque possible. Une nuance à connaître : le destinataire doit avoir consenti à recevoir des communications par courriel : si vous n'avez jamais échangé de courriels avec lui, doublez l'envoi d'un courrier recommandé pour ne pas laisser de prise à la contestation.

Les étapes après la mise en demeure

Si le délai s'écoule sans que l'autre partie s'exécute, vous pouvez déposer votre demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec, pour une réclamation de 15 000 $ ou moins (article 536 C.p.c.). Le dépôt se fait au greffe du tribunal; le greffier peut vous aider à remplir le formulaire, mais il ne peut pas vous donner d'avis juridique.

• Rassemblez vos pièces : la mise en demeure, sa preuve d'envoi, les contrats, factures, photos et échanges pertinents.
• Remplissez le formulaire de demande, en indiquant les faits, la nature et le montant de la créance et les conclusions recherchées.
• Déposez votre demande au greffe et acquittez les frais de justice applicables.
• Attendez la réponse du défendeur : il peut payer, contester, ou proposer la médiation.

Devant les petites créances, les parties se représentent elles-mêmes : les avocats n'y plaident pas. D'où l'intérêt d'avoir bien préparé votre dossier dès la mise en demeure. Pour un aperçu détaillé de la suite, consultez notre guide sur les prochaines étapes après une mise en demeure.

Questions fréquentes