Modèle gratuit

Mise en demeure pour vice caché

Un vice caché, c'est un défaut grave qui existait déjà au moment de la vente, que vous ne pouviez pas déceler comme acheteur prudent et diligent (sans recourir à un expert) et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue sérieusement l'utilité (art. 1726 C.c.Q.). S'il avait été connu, vous n'auriez pas acheté, ou pas à ce prix.

La loi impose une étape à ne pas manquer : dénoncer le vice au vendeur par écrit, dans un délai raisonnable après l'avoir découvert (art. 1739 C.c.Q.). Cette mise en demeure remplit exactement cette fonction : elle date votre dénonciation et met le vendeur en demeure d'agir. Remplissez le modèle ci-dessous et envoyez-le avec une preuve de réception.

Maison ou condoVéhicule d'occasionToiture, fondation ou plomberieBien acheté d'un particulier

Remplissez votre lettre

0/12 champs

Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireDescription du bien achetéDate de l'achatDate de la découverte du viceDescription du vice cachéDécrivez le défaut, où et quand vous l'avez découvert.Ce que vous demandezDélai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

Vos réponses restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé à nos serveurs tant que vous ne décidez pas d'envoyer la lettre.

Aperçu · sous toutes réservesAcheteur

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : dénonciation d'un vice caché Madame, Monsieur, Le date de l'achat, j'ai acheté de vous description du bien acheté. Le date de la découverte du vice, j'ai découvert le vice caché suivant : description du vice caché. Ce vice m'était inconnu au moment de la vente, il n'était pas apparent et il rend le bien impropre à l'usage auquel je le destinais, ou en diminue sérieusement l'utilité. En vertu de l'article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés. L'article 1739 m'oblige par ailleurs à vous dénoncer ce vice par écrit dans un délai raisonnable depuis sa découverte : ce que je fais par la présente. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de ce que vous demandez, dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut de donner suite à la présente dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande devant le tribunal compétent selon le montant en jeu (Division des petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure) afin de faire valoir mes droits résultant de la garantie légale de qualité (réparation, réduction du prix ou annulation de la vente), ainsi que des dommages-intérêts, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1726 C.c.Q.

Le vendeur doit garantir que le bien est, lors de la vente, exempt de vices cachés qui le rendent impropre à son usage ou en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait payé moins cher; le vice connu de l'acheteur ou le vice apparent n'est pas garanti.

Art. 1728 C.c.Q.

Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l'ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l'acheteur.

Art. 1729 C.c.Q.

En cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence du vice au moment de la vente est présumée lorsque le bien se détériore ou fonctionne mal prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce.

Art. 1739 C.c.Q.

L'acheteur qui constate le vice doit le dénoncer au vendeur par écrit dans un délai raisonnable depuis sa découverte; le vendeur ne peut invoquer une dénonciation tardive s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché au sens de la loi?

C'est un défaut grave, antérieur à la vente, inconnu de l'acheteur et non apparent (art. 1726 C.c.Q.). Le bien doit en être rendu impropre à son usage, ou son utilité tellement diminuée que vous ne l'auriez pas acheté ou auriez payé moins cher. Un vice qu'un acheteur prudent et diligent pouvait constater sans expert n'est pas caché.

Quel délai ai-je pour dénoncer un vice caché?

Vous devez le dénoncer au vendeur par écrit dans un délai raisonnable depuis sa découverte (art. 1739 C.c.Q.). Lorsque le vice apparaît graduellement, ce délai court du jour où vous avez pu en soupçonner la gravité et l'étendue. Le vendeur ne peut invoquer une dénonciation tardive s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Dois-je passer par un avocat?

Non. Toute personne peut rédiger et envoyer sa propre mise en demeure, qui a la même valeur juridique qu'une lettre d'avocat. L'aide d'un avocat reste recommandée pour un litige complexe ou un montant important.

Que puis-je demander au vendeur?

Selon la situation : la réparation du bien, le remboursement (restitution du prix), une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Si le vendeur connaissait le vice ou ne pouvait l'ignorer, il est en outre tenu de réparer le préjudice que vous avez subi (art. 1728 C.c.Q.).

Et si le vendeur refuse ou ne répond pas?

Après l'expiration du délai, déposez une demande devant le tribunal compétent : la Division des petites créances de la Cour du Québec pour un montant de 15 000 $ ou moins, sinon la Cour du Québec. Votre mise en demeure et sa preuve d'envoi comptent alors parmi vos pièces les plus importantes.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.