Article 1739 C.c.Q.: Dénonciation écrite du vice caché

L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue. Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive de l’acheteur s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Code civil du Québec, art. 1739 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1739 impose à l'acheteur une étape à ne pas manquer : dénoncer par écrit au vendeur tout vice qu'il constate, dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Cette dénonciation écrite est une condition de l'exercice du recours en garantie de qualité (article 1726). Omettre cette étape ou tarder à l'accomplir peut compromettre le recours.

L'article précise le point de départ du délai lorsque le vice apparaît graduellement : il court à compter du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue, et non nécessairement dès les premiers signes. Cette règle tient compte du fait que certains défauts se révèlent progressivement. Le caractère « raisonnable » du délai s'apprécie selon les circonstances de chaque dossier.

Le second alinéa apporte une nuance importante : le vendeur ne peut pas invoquer une dénonciation tardive s'il connaissait le vice ou ne pouvait l'ignorer. En pratique, la dénonciation écrite (que la mise en demeure permet de formaliser) sert à la fois à respecter cette obligation légale et à dater précisément le moment où le vendeur a été informé.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes l’acheteur

Cet article vise l'acheteur d'un bien, et non le locataire : il concerne la relation entre l'acheteur et le vendeur. Si vous avez acheté une propriété et découvert un vice caché, vous devez le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable après l'avoir constaté.

Lorsque le défaut se révèle petit à petit, le délai commence à courir du jour où vous pouvez en soupçonner la gravité et l'étendue. N'attendez pas : envoyez une dénonciation écrite qui décrit le vice et conservez une preuve d'envoi et de réception, car ce document conditionne votre recours.

Si vous êtes le vendeur

Si vous avez acheté un immeuble et constatez un vice caché, l'article 1739 vous oblige à le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Cette étape est essentielle : sans elle, votre recours en garantie peut être compromis.

Une mise en demeure pour vice caché accomplit précisément cette dénonciation : elle décrit le défaut, en date la découverte et met le vendeur en demeure. Envoyez-la par un moyen qui prouve la réception. Notez que le vendeur ne peut vous opposer un retard s'il connaissait le vice ou ne pouvait l'ignorer.

Articles connexes

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