Résiliation de bail

Article 1974.1 C.c.Q. — Résiliation — violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant

Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail, sa sécurité ou celle de l'enfant est menacée. La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice. Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même ou à celle d'un enfant qui habite avec lui qu'à l'égard des services qui ont été fournis avant qu'il quitte le logement.
Code civil du Québec, art. 1974.1 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1974.1 offre une protection vitale aux victimes de violence en leur permettant de résilier leur bail de manière anticipée. Trois motifs distincts sont reconnus : la violence sexuelle, la violence conjugale, et la violence envers un enfant qui habite le logement. Cette disposition reconnaît que le maintien dans un logement peut constituer un danger lorsque la sécurité de la personne ou d'un enfant est menacée.

L'avis de résiliation doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice. Cette attestation est délivrée de manière confidentielle sur la base de la déclaration de la victime et de documents appuyant sa situation. Le locateur n'a pas accès aux détails : l'attestation suffit à rendre la résiliation valide, et toute tentative d'exiger des explications additionnelles viole la vie privée de la victime.

La résiliation prend effet deux mois après l'envoi de l'avis, ou un mois si le bail est à durée indéterminée ou d'une durée de moins de 12 mois. Pendant ce délai, le locataire reste tenu au paiement du loyer, sauf pour la portion qui correspond à des services personnels (repas, soins, assistance) qui ne lui ont pas été fournis après son départ. En situation de danger immédiat, d'autres mesures d'urgence existent (ordonnance de protection, hébergement d'urgence); l'article 1974.1 règle la question du bail, pas celle de la sécurité immédiate.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous êtes victime de violence sexuelle, de violence conjugale, ou si un enfant qui habite avec vous est victime de violence, vous avez le droit de résilier votre bail sans pénalité. Contactez SOS violence conjugale (1-800-363-9010) ou un organisme d'aide de votre région pour obtenir de l'accompagnement. La procédure est confidentielle.

Vous devrez obtenir une attestation auprès d'un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice, puis envoyer un avis de résiliation à votre locateur accompagné de cette attestation. Le locateur ne peut pas refuser la résiliation ni exiger de détails sur votre situation. Si vous avez un colocataire co-signataire du bail, consultez un organisme d'aide pour comprendre l'impact sur le bail commun.

Si vous êtes propriétaire

Lorsque vous recevez un avis de résiliation en vertu de l'article 1974.1, accompagné de l'attestation requise, vous devez accepter la résiliation. Vous ne pouvez pas exiger de détails sur la situation du locataire ni contester la résiliation. La confidentialité de la victime est protégée par la loi.

Le bail prend fin à l'expiration du délai de préavis (2 mois, ou 1 mois pour les baux à durée indéterminée ou de moins de 12 mois). Vous pouvez commencer à chercher un nouveau locataire dès la réception de l'avis. Si le loyer a été payé d'avance au-delà de la date de résiliation, vous devez rembourser l'excédent — particulièrement la portion liée à des services personnels qui ne sont plus rendus.

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