Article 1974.1 C.c.Q. — Résiliation — personne aînée admise en CHSLD
Une personne aînée admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée peut résilier son bail en donnant un avis de 2 mois.
Code civil du Québec, art. 1974.1 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1974.1 permet aux personnes aînées admises de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) de résilier leur bail résidentiel avec un préavis réduit de deux mois. Cette disposition reconnaît la réalité des aînés qui doivent quitter leur domicile pour des raisons de santé.
Pour exercer ce droit, le locataire doit fournir une preuve d'admission permanente en CHSLD. L'avis de résiliation, accompagné de cette preuve, doit être transmis au locateur. Le bail prend fin deux mois après l'envoi de l'avis, quelle que soit la date de fin du bail.
Cette disposition s'applique aussi aux résidences privées pour aînés dans certaines circonstances, ainsi qu'à l'admission dans d'autres types d'établissements de soins de longue durée. Le but est d'éviter qu'une personne âgée continue de payer un loyer pour un logement qu'elle ne peut plus habiter en raison de sa condition de santé.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si vous ou un proche êtes admis en CHSLD de façon permanente, vous pouvez résilier le bail en envoyant un avis accompagné d'une preuve d'admission. Le délai est de deux mois seulement. Vous n'avez pas à attendre la fin du bail ni à payer de pénalité.
Si un proche gère vos affaires (mandataire, tuteur, curateur), il peut envoyer l'avis en votre nom. Assurez-vous de récupérer le dépôt de garantie (si applicable) et de régler les comptes de loyer au prorata.
Si vous êtes propriétaire
Lorsqu'un locataire aîné présente une preuve d'admission permanente en CHSLD et un avis de résiliation, vous devez accepter la fin du bail dans le délai de deux mois. Vous ne pouvez pas exiger que le locataire paie le loyer jusqu'à la fin du bail original.
Soyez compréhensif et facilitez les démarches, souvent effectuées par un membre de la famille dans un contexte difficile. Vous disposerez de deux mois pour trouver un nouveau locataire.