Article 1974 C.c.Q. — Résiliation par le locataire — violence conjugale
Un locataire peut résilier le bail en cours si sa sécurité ou celle d'un enfant est menacée en raison de violence conjugale ou sexuelle. Un préavis de 3 mois est requis, ou de 1 mois si le bail est à durée indéterminée.
Code civil du Québec, art. 1974 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1974 offre une protection vitale aux victimes de violence conjugale ou sexuelle en leur permettant de résilier leur bail de manière anticipée. Cette disposition reconnaît que le maintien dans un logement peut constituer un danger lorsque la sécurité de la personne ou de ses enfants est menacée.
Le locataire doit fournir un avis de résiliation accompagné d'une attestation. Cette attestation peut provenir d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui atteste que la sécurité du locataire ou d'un enfant est menacée. La procédure est confidentielle et protège la vie privée de la victime.
Le délai de préavis est de trois mois pour un bail à durée fixe, ou d'un mois pour un bail à durée indéterminée. Ce délai peut sembler long dans une situation d'urgence, mais il est calculé à partir de l'envoi de l'avis. En situation de danger immédiat, d'autres mesures d'urgence existent (ordonnance de protection, hébergement d'urgence). L'article 1974 règle la question du bail, pas celle de la sécurité immédiate.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si vous êtes victime de violence conjugale ou sexuelle, vous avez le droit de résilier votre bail sans pénalité. Contactez SOS violence conjugale (1-800-363-9010) ou un organisme d'aide de votre région pour obtenir de l'accompagnement. La procédure est confidentielle.
Vous devrez obtenir une attestation auprès d'un fonctionnaire désigné, puis envoyer un avis de résiliation à votre locateur. Le locateur ne peut pas refuser la résiliation ni exiger de détails sur votre situation. Si vous avez un colocataire co-signataire du bail, consultez un organisme d'aide pour comprendre l'impact sur le bail.
Si vous êtes propriétaire
Lorsque vous recevez un avis de résiliation en vertu de l'article 1974, accompagné de l'attestation requise, vous devez accepter la résiliation. Vous ne pouvez pas exiger de détails sur la situation du locataire ni contester la résiliation.
Le bail prend fin à l'expiration du délai de préavis (3 mois pour un bail à durée fixe). Vous pouvez commencer à chercher un nouveau locataire dès la réception de l'avis. Si le loyer a été payé d'avance au-delà de la date de résiliation, vous devez le rembourser.