Résiliation de bail

Article 1974 C.c.Q. — Résiliation — handicap, logement modique ou admission en CHSLD

Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d'une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ou, s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission. La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d'un aîné, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies. Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu'à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail.
Code civil du Québec, art. 1974 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1974 permet à un locataire de résilier son bail en cours dans plusieurs situations précises liées à ses besoins de logement ou de soins. Les motifs admissibles sont : l'attribution d'un logement à loyer modique (HLM), le relogement ordonné par le tribunal dans un logement équivalent, l'incapacité d'occuper le logement en raison d'un handicap, et l'admission permanente d'une personne âgée dans un CHSLD ou un autre hébergement offrant des soins de longue durée.

La résiliation prend effet deux mois après l'envoi de l'avis au locateur, ou un mois si le bail est à durée indéterminée ou d'une durée de moins de 12 mois. Le locataire doit fournir une preuve du motif invoqué : attestation d'attribution d'un HLM, décision du tribunal, attestation médicale du handicap, ou preuve d'admission permanente en CHSLD.

Cet article est distinct de l'article 1974.1, qui traite de la résiliation en cas de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel. Les deux dispositions coexistent pour offrir des voies de sortie du bail adaptées à différentes situations de vulnérabilité.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous êtes dans l'une des situations prévues (HLM attribué, handicap, CHSLD), vous pouvez résilier votre bail avec un préavis de deux mois (ou un mois pour certains baux). Rassemblez les pièces justificatives et envoyez l'avis par un moyen qui prouve la réception.

Vous restez tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis. Si un proche gère vos affaires (mandataire, tuteur, curateur), il peut envoyer l'avis en votre nom. Organisez votre déménagement et le transfert des services avant la fin du préavis.

Si vous êtes propriétaire

Lorsqu'un locataire présente un avis de résiliation en vertu de l'article 1974 accompagné des pièces justificatives (attestation HLM, preuve d'admission en CHSLD, attestation de handicap), vous devez accepter la fin du bail dans le délai de préavis prévu. Vous ne pouvez pas exiger que le locataire paie le loyer jusqu'à la fin du bail original.

Soyez compréhensif, particulièrement lorsqu'un aîné est concerné, car les démarches sont souvent effectuées par un membre de la famille dans un contexte difficile. Vous disposez du délai de préavis pour trouver un nouveau locataire.

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