Article 1975 C.c.Q. — Résiliation — logement impropre à l'habitation
Le locataire peut demander la résiliation du bail si le logement devient impropre à l'habitation.
Code civil du Québec, art. 1975 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1975 permet au locataire de demander la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l'habitation au sens de l'article 1907. Il s'agit d'une mesure de dernier recours lorsque l'état du logement constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité et que le locateur ne corrige pas la situation.
La demande de résiliation se fait au Tribunal administratif du logement. Le locataire doit démontrer que le logement est impropre : rapports d'inspection municipale, rapports d'experts (inspecteur en bâtiment, hygiéniste), photos et vidéos documentant les problèmes, et preuves des démarches faites auprès du locateur pour obtenir des corrections.
La résiliation prend effet à la date fixée par le Tribunal. Le locataire peut aussi réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi : trouble de jouissance, frais de déménagement, dommages aux biens, et, le cas échéant, dommages pour atteinte à la santé. Le locateur qui a été négligent dans l'entretien peut être condamné à des dommages substantiels.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Avant de demander la résiliation, documentez abondamment l'état du logement et vos démarches auprès du locateur. Envoyez des mises en demeure, demandez une inspection municipale, et conservez toute la correspondance. Le Tribunal voudra voir que vous avez donné l'occasion au locateur de corriger la situation.
La résiliation vous libère du bail sans pénalité. Vous pouvez aussi réclamer des dommages pour tout le préjudice subi. Si votre santé a été affectée (problèmes respiratoires liés à des moisissures, par exemple), obtenez un certificat médical et incluez-le dans votre demande.
Si vous êtes propriétaire
La résiliation pour logement impropre est une conséquence grave de la négligence dans l'entretien. Si un locataire signale des problèmes de salubrité ou de sécurité, réagissez immédiatement. Faites effectuer une inspection professionnelle et entreprennez les correctifs nécessaires.
Si une demande de résiliation est déposée, vous pouvez encore éviter la résiliation en démontrant que vous avez pris des mesures correctives effectives. Le Tribunal peut ordonner des travaux plutôt que la résiliation si les problèmes sont corrigeables dans un délai raisonnable.