Article 1975 C.c.Q. — Résiliation pour déguerpissement ou logement impropre abandonné

Le bail est résilié de plein droit lorsque, sans motif, un locataire déguerpit en emportant ses effets mobiliers; il peut être résilié, sans autre motif, lorsque le logement est impropre à l'habitation et que le locataire l'abandonne sans en aviser le locateur.

Code civil du Québec, art. 1975 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1975 traite de deux situations particulières : le déguerpissement du locataire et l'abandon d'un logement impropre à l'habitation. Dans le premier cas, lorsqu'un locataire quitte les lieux en emportant ses effets mobiliers sans motif, le bail est résilié de plein droit — sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire. Le locateur peut alors reprendre possession du logement et le relouer.

Dans le second cas, lorsque le logement devient impropre à l'habitation (article 1913) et que le locataire l'abandonne sans avoir avisé le locateur, le bail peut être résilié. Cette règle incite le locataire à aviser le locateur avant de quitter un logement impropre (article 1915), pour préserver ses recours et donner au locateur l'occasion de corriger la situation.

La résiliation de plein droit pour déguerpissement n'élimine pas les recours du locateur contre le locataire déguerpisseur : il peut toujours réclamer le loyer dû, les dommages causés au logement, et les pertes subies jusqu'à ce qu'il trouve un nouveau locataire.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Ne quittez jamais votre logement sans avoir formellement résilié votre bail ou sans avoir averti le locateur, même si le logement est impropre à l'habitation. Un départ silencieux vous expose à des réclamations pour loyer impayé et à la perte de vos recours contre le locateur pour l'état du logement.

Si le logement est impropre et que vous devez partir, envoyez un avis écrit au locateur (article 1915) décrivant la situation. Vous serez alors dispensé du loyer pour la période où le logement est impropre, et vous conserverez vos recours en dommages.

Si vous êtes propriétaire

Si un locataire déguerpit, documentez la situation : photos du logement vide, témoignages de voisins, correspondance non répondue. Vous pouvez reprendre possession sans procédure judiciaire, mais conservez les preuves au cas où le locataire contesterait plus tard.

Si le locataire a laissé des biens, consultez les règles sur la garde des biens abandonnés — vous ne pouvez pas simplement les jeter. Vous conservez le droit de réclamer le loyer dû et les dommages au Tribunal.

Articles connexes

• Article 1974 C.c.Q. — Résiliation — handicap, logement modique ou admission en CHSLD
• Article 1974.1 C.c.Q. — Résiliation — violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant
• Article 1976 C.c.Q. — Résiliation du bail accessoire à un contrat de travail
• Article 1863 C.c.Q. — Résiliation pour inexécution des obligations
• Article 1936 C.c.Q. — Droit au maintien dans les lieux