Résiliation de bail

Article 1976 C.c.Q. — Résiliation du bail accessoire à un contrat de travail

Sauf stipulation contraire dans le contrat de travail, l'employeur peut résilier le bail accessoire à un tel contrat lorsque le salarié cesse d'être à son service, en lui donnant un préavis d'un mois. Le salarié peut résilier un tel bail lorsque le contrat de travail a pris fin, s'il donne à l'employeur un préavis d'un mois, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Code civil du Québec, art. 1976 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1976 régit un type particulier de bail : le bail accessoire à un contrat de travail. C'est la situation où un employeur fournit un logement à son employé dans le cadre de leur relation d'emploi (logement d'employé, logement de fonction, chambre fournie avec un emploi de gardien, etc.). Le bail est lié au contrat de travail et suit son sort.

Lorsque le contrat de travail prend fin — que ce soit par démission, licenciement ou autre motif — l'une ou l'autre partie peut résilier le bail en donnant un préavis d'un mois. L'employeur peut résilier le bail lorsque le salarié cesse d'être à son service, et le salarié peut résilier le bail lorsque le contrat de travail a pris fin, sauf si le contrat de travail prévoit autrement.

Cette règle déroge aux règles générales du bail résidentiel (notamment la reconduction automatique et le droit au maintien dans les lieux), parce que le bail n'existe qu'en raison de la relation de travail. Une fois cette relation rompue, il est normal que le logement lié à l'emploi puisse être récupéré dans un délai court.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre logement vous est fourni dans le cadre de votre emploi, la fin de votre contrat de travail peut déclencher la résiliation du bail dans un délai d'un mois. Consultez votre contrat de travail : il peut prévoir des délais différents ou des conditions particulières.

Planifiez votre prochain logement dès que vous anticipez une fin d'emploi. Le délai d'un mois est court et ne vous laisse que peu de temps pour trouver un nouveau logement. Si vous démissionnez ou êtes licencié, le préavis peut être donné immédiatement.

Si vous êtes propriétaire

Pour un bail accessoire à un contrat de travail, les règles ordinaires du bail résidentiel ne s'appliquent pas de la même manière. Vous pouvez résilier le bail avec un préavis d'un mois lorsque l'emploi prend fin. Documentez clairement dans le contrat de travail (ou dans un contrat de bail séparé) la nature accessoire du bail à l'emploi.

Si vous voulez un préavis plus long pour permettre à l'employé de se reloger, ajoutez une stipulation explicite dans le contrat de travail. Sans stipulation particulière, le délai par défaut est d'un mois.

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