Article 1976 C.c.Q. — Résiliation de commun accord
Les parties peuvent résilier le bail de commun accord. Cette entente doit être constatée par écrit.
Code civil du Québec, art. 1976 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1976 consacre le droit des parties de mettre fin au bail par consentement mutuel. Cette résiliation amiable est la façon la plus simple de terminer un bail avant son échéance, mais elle doit respecter certaines conditions pour être valide.
L'entente de résiliation doit être constatée par écrit. Un accord verbal n'est pas suffisant et pourrait être contesté par l'une ou l'autre des parties. L'entente écrite devrait préciser : la date de fin du bail, les conditions de remise du logement, le sort du dernier mois de loyer, et toute compensation convenue entre les parties.
Il est important que l'entente soit conclue librement, sans pression ni contrainte. Un locataire qui signe une entente de résiliation sous la menace ou l'intimidation du locateur peut la faire annuler pour vice de consentement. De même, le locateur ne peut pas conditionner la résiliation à des conditions abusives (renonciation à des dommages, par exemple).
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si vous et votre locateur convenez de mettre fin au bail, insistez pour que tout soit par écrit. L'entente devrait préciser clairement la date de fin, les conditions de départ, et s'il y a une compensation financière (retour du dernier mois de loyer, indemnité de départ, etc.).
Ne signez jamais une entente de résiliation sous pression. Si le locateur vous demande de signer rapidement « pour faciliter les choses », prenez le temps de lire et de comprendre le document. Vous pouvez consulter un organisme d'aide aux locataires avant de signer. Une fois signée, l'entente vous lie.
Si vous êtes propriétaire
La résiliation de commun accord est souvent la solution la plus efficace lorsque la relation locative ne fonctionne plus. Proposez des conditions justes au locataire pour faciliter son départ : délai raisonnable, retour du dernier mois de loyer si applicable.
Rédigez une entente claire et faites-la signer par les deux parties. Précisez la date de remise du logement, l'état attendu, et les obligations résiduelles de chaque partie. Conservez une copie signée par chaque partie.