Article 1972 C.c.Q.: Résiliation : logement impropre à l’habitation

Le locateur ou le locataire peut demander la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l’habitation.
Code civil du Québec, art. 1972 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L’article 1972 ouvre la voie à la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l’habitation. Le recours appartient aux deux parties : le locataire comme le locateur peuvent s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire résilier le bail.

La notion de logement impropre à l’habitation est définie à l’article 1913 : un logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou déclaré tel par le tribunal ou une autorité compétente. Moisissures généralisées, contamination, structure dangereuse ou insalubrité grave peuvent l’établir.

La résiliation en vertu de cet article passe par une demande au tribunal : elle n’est pas automatique. La preuve de l’état du logement (rapports d’inspection, photos, avis de la municipalité) et la preuve des démarches faites (avis, mise en demeure avec preuve de réception) forment le cœur du dossier.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre logement devient impropre à l’habitation et que le locateur ne corrige pas la situation, l’article 1972 vous permet de demander la résiliation du bail au Tribunal administratif du logement. Construisez votre dossier avant de déposer : photos datées, rapport d’inspection ou avis de la municipalité, échanges écrits et mise en demeure restée sans effet.

La résiliation est la solution de dernier recours : si vous souhaitez rester, le tribunal peut plutôt ordonner les travaux ou accorder une diminution de loyer. Choisissez le recours qui correspond à ce que vous voulez obtenir.

Si vous êtes propriétaire

L’article 1972 peut aussi servir au locateur : lorsqu’un logement devient impropre à l’habitation (sinistre, contamination, structure compromise) et ne peut être occupé, la résiliation du bail peut être demandée au tribunal. Documentez l’état du logement par des rapports d’experts.

Attention toutefois : si l’état du logement résulte d’un défaut d’entretien, la demande de résiliation ne vous protège pas des recours du locataire fondés sur vos obligations d’habitabilité (articles 1854 et 1910). La meilleure position reste un entretien diligent et documenté.

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