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Mise en demeure à un locataire qui trouble la jouissance des lieux

Quand un locataire trouble la vie de tout l'immeuble, le propriétaire est pris entre deux feux : les autres locataires peuvent se retourner contre lui s'il n'agit pas: son obligation de procurer la jouissance paisible (art. 1854 C.c.Q.) l'y oblige, et le locataire fautif ne changera rien sans pression formelle. L'article 1860 du Code civil du Québec vous donne l'outil : le locataire doit se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires, sous peine de résiliation de son bail.

La mise en demeure est l'étape charnière : elle prouve que le locataire a été averti clairement et que les troubles ont continué. Collectez les plaintes écrites des voisins avant de l'envoyer.

Plaintes répétées des autres locatairesBruit excessif, fêtes, tapage nocturneComportement agressif dans l'immeuble

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Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement louéDate de début du bailDescription des troublesDates précises et nature des plaintes reçues.Délai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

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Aperçu · sous toutes réservesPropriétaire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : troubles de jouissance causés aux autres occupants Madame, Monsieur, Vous êtes locataire du logement situé au adresse du logement loué, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail. J'ai reçu des plaintes concernant les faits suivants : description des troubles. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1860 du Code civil du Québec, le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires, et que le locateur peut, en cas de violation de cette obligation, demander la résiliation du bail. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de cesser immédiatement ces comportements et de respecter la jouissance normale des lieux par les autres occupants, à compter de la réception de la présente et dans un délai maximal de délai accordé. À défaut de vous conformer à la présente, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir la résiliation de votre bail et des dommages-intérêts, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1860 C.c.Q.

Le locataire doit se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires; à défaut, le locateur peut demander la résiliation du bail.

Questions fréquentes

Les plaintes verbales des voisins suffisent-elles?

Demandez aux locataires plaignants de documenter les incidents par écrit (courriel, lettre) avec dates et heures. Devant le TAL, des plaintes écrites contemporaines des faits, appuyées de témoignages, pèsent beaucoup plus lourd.

Puis-je résilier le bail directement si le locataire ne change pas?

Non : seul le Tribunal administratif du logement peut prononcer la résiliation (art. 1860 C.c.Q.). Votre dossier : plaintes écrites, mise en demeure avec preuve de réception, et la démonstration que les troubles ont persisté après l'avertissement.

Quel délai accorder dans la lettre?

Accordez un délai raisonnable pour que le comportement cesse : souvent une dizaine de jours, ou immédiatement pour un trouble grave et continu. L'article 1595 du Code civil du Québec exige un délai suffisant eu égard à la nature du trouble et aux circonstances.

Le locataire conteste les plaintes. La mise en demeure est-elle quand même utile?

Oui. Même contestée, la mise en demeure établit une date à partir de laquelle le locataire connaissait les reproches. Devant le Tribunal administratif du logement, ce sont les plaintes écrites contemporaines des faits et les preuves concrètes qui trancheront.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le locataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel avec vous.