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Mise en demeure pour loyer impayé

Face à un loyer impayé, la loi est claire : l'article 1971 du Code civil du Québec permet au locateur d'obtenir la résiliation du bail dès que le retard dépasse trois semaines. Mais avant de déposer votre demande au Tribunal administratif du logement, la mise en demeure écrite s'impose : elle chiffre précisément la dette, fixe un délai de paiement et démontre votre bonne foi : trois éléments que le tribunal appréciera.

Beaucoup de dossiers se règlent à cette étape : un locataire qui reçoit une mise en demeure formelle comprend que la prochaine étape est le tribunal. Remplissez le modèle ci-dessous et envoyez-le avec preuve de réception.

Un ou plusieurs mois de loyer impayésPaiement partiel du loyerChèque sans provision

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Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement louéDate de début du bailLoyer mensuelMois impayésSomme totale dueDélai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

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Aperçu · sous toutes réservesPropriétaire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : loyer impayé Madame, Monsieur, Vous êtes locataire du logement situé au adresse du logement loué, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail, au loyer mensuel de loyer mensuel. À ce jour, le loyer des mois de mois impayés demeure impayé, pour une somme totale de somme totale due, malgré mes rappels. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de me payer la somme de somme totale due dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut de payer la somme due dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin de recouvrer le loyer dû, avec les intérêts et les frais, et, le cas échéant, d'obtenir la résiliation du bail, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1971 C.c.Q.

Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.

Art. 1595 C.c.Q.

La mise en demeure doit être faite par écrit et accorder un délai d'exécution suffisant.

Questions fréquentes

Après combien de retard puis-je demander la résiliation du bail?

Dès que le retard dépasse trois semaines, l'article 1971 C.c.Q. permet de demander la résiliation au TAL. Attention : si le locataire paie le loyer dû avant le jugement, avec les intérêts et les frais, la résiliation peut être évitée.

Puis-je changer les serrures ou couper les services?

Jamais. Seul le Tribunal administratif du logement peut ordonner la résiliation du bail et l'expulsion. Se faire justice soi-même vous expose à des dommages-intérêts.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au TAL pour loyer impayé?

Elle n'est pas toujours strictement exigée pour une demande de recouvrement, mais elle est fortement recommandée : elle établit la dette par écrit, offre une dernière chance de paiement et renforce votre dossier.

Quel délai accorder au locataire pour payer?

Un délai de 10 jours est généralement considéré raisonnable pour permettre le paiement. L'article 1595 du Code civil du Québec exige un délai d'exécution suffisant eu égard aux circonstances; pour une somme d'argent déjà due, dix jours suffisent habituellement.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le locataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel avec vous.