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Mise en demeure pour retards fréquents de paiement

Un locataire qui paie (mais toujours en retard) place le propriétaire dans une zone grise frustrante. L'article 1971 du Code civil du Québec y répond : la résiliation du bail peut être obtenue lorsque les retards fréquents causent un préjudice sérieux au locateur. Encore faut-il le documenter. La mise en demeure joue ici un double rôle : elle exige le paiement à l'échéance pour l'avenir, et elle constitue la trace écrite qui établira le caractère répétitif des retards devant le tribunal.

Loyer systématiquement payé en retardRappels répétés nécessaires chaque mois

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Aperçu · sous toutes réservesPropriétaire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : retards fréquents dans le paiement du loyer Madame, Monsieur, Vous êtes locataire du logement situé au adresse du logement loué, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail, au loyer mensuel de loyer mensuel, payable le premier jour de chaque mois. Je constate des retards répétés dans le paiement du loyer : historique des retards. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, le locateur peut obtenir la résiliation du bail s'il subit un préjudice sérieux en raison des retards fréquents du locataire. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de payer votre loyer à son échéance, soit le premier jour de chaque mois, à compter de la réception de la présente. À défaut de respecter cette obligation, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir la résiliation du bail et tout autre recours approprié, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1971 C.c.Q.

La résiliation peut aussi être obtenue si les retards fréquents causent un préjudice sérieux au locateur.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « préjudice sérieux » causé par les retards?

C'est une question de faits : hypothèque à payer à date fixe, démarches de recouvrement répétées, chèques sans provision. Tenez un registre précis des dates de paiement et conservez vos rappels écrits.

Combien de retards faut-il avant d'aller au TAL?

La loi parle de retards « fréquents » sans fixer de nombre. En pratique, un historique documenté sur plusieurs mois, précédé d'une mise en demeure restée sans effet, constitue un dossier solide.

Cette lettre s'applique-t-elle si le loyer finit toujours par être payé?

Oui, c'est précisément sa raison d'être. L'article 1971 du Code civil du Québec permet d'obtenir la résiliation du bail lorsque les retards fréquents causent un préjudice sérieux au locateur, même si le loyer est finalement payé chaque fois. La mise en demeure documente le caractère répétitif des retards.

Que faire si les retards continuent après la mise en demeure?

Déposez une demande au Tribunal administratif du logement en vue de la résiliation du bail. La mise en demeure restée sans effet, jointe à votre registre des dates de paiement, établit que le locataire a été averti et que les retards ont persisté.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le locataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel avec vous.