Article 1958 C.c.Q.: Reprise et propriété indivise

Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, à moins qu’il n’y ait qu’un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.
Code civil du Québec, art. 1958 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1958 restreint le droit de reprise lorsque l'immeuble appartient à plusieurs personnes en indivision. En principe, le propriétaire d'une simple part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement qui s'y trouve. Cette restriction vise à éviter que la copropriété indivise serve à multiplier les reprises au détriment des locataires.

L'article prévoit une seule exception : la reprise redevient possible s'il n'y a qu'un seul autre propriétaire indivis et que ce dernier est le conjoint du copropriétaire qui souhaite reprendre. Autrement dit, un couple copropriétaire en indivision conserve le droit de reprise; au-delà de cette situation, la détention en indivision fait obstacle à la reprise.

Cette règle est distincte des conditions générales de la reprise (bénéficiaires admissibles, avis, délais). Elle s'ajoute à ces conditions et s'apprécie d'abord au regard de la structure de propriété de l'immeuble.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous recevez un avis de reprise, vérifiez la structure de propriété de l'immeuble. Lorsque celui-ci est détenu en indivision par plusieurs personnes, le propriétaire d'une part indivise ne peut, en principe, reprendre aucun logement : sauf s'il n'y a qu'un seul autre copropriétaire et que c'est son conjoint.

Cette information figure généralement au registre foncier. Si l'immeuble appartient à plusieurs indivisaires qui ne forment pas un couple, l'article 1958 peut faire obstacle à la reprise. Vous pouvez soulever ce point si vous contestez l'avis devant le Tribunal administratif du logement.

Si vous êtes propriétaire

Si vous détenez l'immeuble en indivision avec d'autres personnes, l'article 1958 limite votre droit de reprise : en tant que propriétaire d'une part indivise, vous ne pouvez reprendre aucun logement, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre copropriétaire et que ce soit votre conjoint.

Vérifiez la structure de propriété avant d'entreprendre une reprise. Si l'immeuble est détenu par plusieurs indivisaires ne formant pas un couple, la reprise n'est pas ouverte sur cette base, indépendamment du respect des autres conditions (avis, délais, bénéficiaire admissible).

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