Article 1958 C.c.Q. — Avis de reprise

Le locateur qui désire reprendre le logement doit aviser le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, dans le cas d'un bail à durée fixe de plus de 6 mois.

Code civil du Québec, art. 1958 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1958 prescrit les formalités de l'avis de reprise. Le locateur doit envoyer un avis écrit au locataire dans les délais prescrits, qui varient selon la durée du bail. Pour un bail de plus de 6 mois, l'avis doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de 6 mois ou moins, le délai est de 1 mois. Pour un bail à durée indéterminée, le délai est de 6 mois.

L'avis doit contenir des informations précises : la date prévue de la reprise, le nom du bénéficiaire, son lien de parenté avec le locateur, et l'adresse actuelle du bénéficiaire. Si l'avis est incomplet ou envoyé hors délai, il est invalide et la reprise ne peut être exercée pour cette période de bail.

L'avis doit également informer le locataire de son droit de refuser la reprise et du délai dont il dispose pour répondre. Le locataire qui ne répond pas dans le mois suivant la réception de l'avis est réputé avoir refusé, ce qui oblige le locateur à s'adresser au Tribunal pour obtenir l'autorisation de reprendre.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Lorsque vous recevez un avis de reprise, vérifiez d'abord sa validité : a-t-il été envoyé dans le délai prescrit? Contient-il toutes les informations requises? Le bénéficiaire est-il une personne admissible? Si l'avis est déficient, il est invalide.

Vous disposez d'un mois pour répondre. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir refusé, et le locateur devra s'adresser au Tribunal. Vous pouvez aussi accepter de quitter ou refuser expressément. Dans tous les cas, le locateur devra obtenir l'autorisation du Tribunal si vous ne consentez pas à partir volontairement.

Si vous êtes propriétaire

La rédaction de l'avis de reprise est une étape critique. Utilisez le formulaire officiel disponible auprès du Tribunal administratif du logement pour vous assurer de sa conformité. Un avis incomplet ou hors délai est nul et vous perdez votre droit de reprise pour cette année.

Envoyez l'avis par un mode qui vous permet de prouver la réception : courrier recommandé, remise en main propre avec signature, ou signification par huissier. Conservez soigneusement la preuve d'envoi et de réception.

Articles connexes

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• Article 1959 C.c.Q. — Contestation de la reprise
• Article 1962 C.c.Q. — Autorisation du tribunal
• Article 1963 C.c.Q. — Indemnité de reprise
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