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Article 1959 C.c.Q. — Éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation

Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.
Code civil du Québec, art. 1959 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1959 établit le droit du locateur d'évincer un locataire pour effectuer des travaux de transformation majeurs : subdivision d'un logement en plusieurs unités, agrandissement substantiel, ou changement d'affectation (par exemple, conversion d'un logement en local commercial). Ce droit est distinct de la reprise : il ne vise pas à loger le propriétaire ou un proche, mais à transformer le logement lui-même.

Contrairement à la reprise, l'éviction pour travaux peut être exercée par une personne morale (compagnie) propriétaire. L'éviction reste toutefois strictement encadrée : le locateur doit respecter les délais d'avis (article 1960), obtenir l'autorisation du Tribunal si le locataire refuse (article 1963), et payer l'indemnité minimale prévue à l'article 1965 (frais de déménagement + 1 mois de loyer par année d'occupation, min 3, max 24).

Depuis les réformes récentes, les conditions d'éviction ont été resserrées pour protéger davantage les locataires contre les rénovictions abusives. Le locateur doit démontrer que le projet est sérieux, réalisable, et qu'il dispose des autorisations municipales nécessaires. Un projet flou ou non documenté sera refusé par le Tribunal.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

L'éviction pour travaux doit être autorisée par le Tribunal si vous refusez de quitter. Vous avez le droit de contester en démontrant que le projet n'est pas sérieux, qu'il vise en réalité à vous évincer pour augmenter le loyer, ou que les conditions proposées sont insuffisantes. Présentez-vous à l'audience et faites valoir vos droits.

Si l'éviction est autorisée, vous avez droit à l'indemnité de l'article 1965 : frais de déménagement raisonnables plus un mois de loyer par année d'occupation (minimum 3 mois, maximum 24 mois). Les « rénovictions » déguisées en projets de transformation sont un problème reconnu, et les tribunaux sont de plus en plus sévères à cet égard.

Si vous êtes propriétaire

Avant d'entreprendre un projet de transformation nécessitant une éviction, assurez-vous d'avoir tous les permis municipaux et les autorisations nécessaires. Le Tribunal vérifiera la faisabilité et le sérieux de votre projet avant d'autoriser l'éviction.

Préparez un budget réaliste incluant les indemnités aux locataires évincés selon la formule de l'article 1965. Proposez des conditions justes dès le départ : cela facilite le processus et démontre votre bonne foi. Un projet bien préparé et bien documenté a de meilleures chances d'être autorisé par le Tribunal.

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