Article 1959.1 C.c.Q.: Protection des locataires aînés contre la reprise

Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l'éviction, est âgé de 65 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur à 125% du revenu maximal lui permettant d'être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1). Il peut toutefois reprendre le logement dans l'une ou l'autre des situations suivantes: 1° il est lui-même âgé de 65 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s'y loger; 2° le bénéficiaire de la reprise est âgé de 65 ans ou plus; 3° il est un propriétaire occupant âgé de 65 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans. La Société d'habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d'être admissible à un logement à loyer modique.
Code civil du Québec, art. 1959.1 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1959.1, modifié par la Loi 31 en juin 2024, offre une protection renforcée aux locataires aînés contre la reprise de logement et l'éviction. Avant la réforme, l'âge minimal de protection était de 70 ans; il est maintenant de 65 ans, étendant la protection à des centaines de milliers de Québécois supplémentaires.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de la protection : (1) le locataire ou son conjoint a 65 ans ou plus au moment de la reprise; (2) il occupe le logement depuis au moins 10 ans; (3) son revenu est égal ou inférieur à 125% du seuil d'admissibilité au logement à loyer modique (HLM), seuil publié par la Société d'habitation du Québec. Si les trois conditions sont remplies, la reprise est tout simplement interdite : le locateur ne peut pas procéder, même avec l'autorisation du Tribunal.

Trois exceptions existent toutefois : le locateur peut quand même reprendre le logement (a) s'il a lui-même 65 ans ou plus et souhaite s'y loger, (b) si le bénéficiaire de la reprise a 65 ans ou plus, ou (c) si le locateur est un propriétaire occupant de 65 ans ou plus et souhaite loger un bénéficiaire de moins de 65 ans dans le même immeuble. Ces exceptions visent à maintenir la possibilité pour les aînés d'exercer leurs propres droits familiaux.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous (ou votre conjoint) avez 65 ans ou plus, habitez votre logement depuis 10 ans ou plus, et avez un revenu modeste, vous êtes probablement protégé contre toute reprise. Consultez le seuil d'admissibilité au HLM publié par la Société d'habitation du Québec pour votre région et votre situation familiale : le seuil est ensuite multiplié par 1,25 pour obtenir votre plafond de revenu.

Si vous recevez un avis de reprise et pensez être protégé, invoquez immédiatement l'article 1959.1 dans votre réponse écrite (dans le délai d'un mois prévu à l'article 1962). Rassemblez vos preuves : pièces d'identité avec date de naissance, copies de baux antérieurs démontrant 10 ans d'occupation, avis de cotisation démontrant votre revenu. Contactez un organisme d'aide aux locataires pour obtenir de l'aide dans votre contestation.

Si vous êtes propriétaire

Avant d'envoyer un avis de reprise, vérifiez si le locataire est susceptible d'être protégé par l'article 1959.1. Si vous pensez qu'il remplit les trois conditions, la reprise est probablement impossible : sauf si l'une des trois exceptions s'applique à votre situation. Une reprise contestée et refusée vous fera perdre du temps et des ressources.

Si vous-même avez 65 ans ou plus et souhaitez reprendre le logement pour vous y loger, l'exemption s'applique : préparez des documents prouvant votre âge et votre intention réelle d'occupation. Si le bénéficiaire désigné a 65 ans ou plus (un parent, par exemple), l'exemption s'applique aussi. Documentez soigneusement le lien et l'intention.

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