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Article 1959.1 C.c.Q. — Éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation

Le locateur peut évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. Il doit obtenir l'autorisation du tribunal et payer une indemnité.
Code civil du Québec, art. 1959.1 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1959.1 encadre le droit du locateur d'évincer un locataire pour effectuer des travaux de transformation majeurs : subdivision d'un logement en plusieurs unités, agrandissement substantiel, ou changement d'affectation (par exemple, conversion d'un logement en local commercial). Ce droit est distinct de la reprise et obéit à des règles spécifiques.

Contrairement à la reprise, l'éviction pour travaux n'est pas limitée aux personnes physiques : une personne morale (compagnie) propriétaire peut aussi l'exercer. Cependant, l'autorisation du Tribunal est obligatoire, et le locateur doit démontrer que le projet est sérieux, réalisable et qu'il dispose des autorisations municipales nécessaires.

L'indemnité versée au locataire évincé est généralement plus substantielle que pour une reprise : au minimum les frais de déménagement et une indemnité équivalente à plusieurs mois de loyer. Le Tribunal peut fixer un montant supérieur en tenant compte de la situation du locataire. Depuis les réformes récentes, les conditions d'éviction ont été resserrées pour protéger davantage les locataires contre les rénovictions abusives.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

L'éviction pour travaux doit être autorisée par le Tribunal. Vous avez le droit de contester en démontrant que le projet n'est pas sérieux, qu'il vise en réalité à vous évincer pour augmenter le loyer, ou que les conditions proposées sont insuffisantes. Présentez-vous à l'audience et faites valoir vos droits.

Si l'éviction est autorisée, exigez une indemnité qui couvre réellement votre préjudice : différence de loyer prévisible, frais de déménagement, perturbation de la vie quotidienne. Les « rénovictions » déguisées en projets de transformation sont un problème reconnu, et les tribunaux sont de plus en plus sévères à cet égard.

Si vous êtes propriétaire

Avant d'entreprendre un projet de transformation nécessitant une éviction, assurez-vous d'avoir tous les permis municipaux et les autorisations nécessaires. Le Tribunal vérifiera la faisabilité et le sérieux de votre projet avant d'autoriser l'éviction.

Préparez un budget réaliste incluant les indemnités aux locataires évincés. Proposez des conditions justes dès le départ : cela facilite le processus et démontre votre bonne foi. Un projet bien préparé et bien documenté a de meilleures chances d'être autorisé par le Tribunal.

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