Reprise de logement

Article 1962 C.c.Q. — Réponse du locataire à l'avis de reprise

Dans le mois de la réception de l'avis de reprise ou d'éviction, le locataire est tenu d'aviser le locateur de son intention de s'y conformer ou non; s'il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
Code civil du Québec, art. 1962 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1962 organise la réponse du locataire à un avis de reprise ou d'éviction. Le locataire dispose d'un mois après la réception de l'avis pour répondre. Contrairement à l'avis de modification de loyer (article 1945) où le silence vaut acceptation, ici le silence du locataire est réputé être un refus de quitter. Le locateur doit alors s'adresser au Tribunal pour obtenir l'autorisation de reprise (article 1963).

La réponse peut être expresse : le locataire accepte de quitter (et convient alors des modalités), ou il refuse expressément. Dans les deux cas, il est utile de répondre par écrit pour éviter toute ambiguïté. Le locataire qui accepte peut encore négocier les conditions de son départ, notamment la date exacte et l'indemnité versée.

Le silence produit le même effet qu'un refus expressément manifesté : il oblige le locateur à obtenir une autorisation judiciaire. C'est une protection forte pour le locataire, qui ne perd pas ses droits en cas d'inaction et ne peut jamais être évincé sans un ordre du Tribunal.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Que vous contestiez activement ou que vous gardiez le silence, le résultat est le même : le locateur devra obtenir l'autorisation du Tribunal. Cependant, il est préférable de contester activement en envoyant un avis de refus écrit. Cela clarifie votre position et vous prépare à l'audience.

Si vous envoyez une réponse écrite, conservez une copie et une preuve d'envoi. Lors de l'audience, vous pourrez présenter les éléments qui plaident en votre faveur : votre âge, votre durée d'occupation, votre état de santé, la difficulté de trouver un logement comparable dans le quartier, et surtout, tout élément suggérant que la reprise n'est pas sincère.

Si vous êtes propriétaire

Si le locataire refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, vous devez déposer une demande d'autorisation au Tribunal dans le mois suivant (article 1963). Ne laissez pas ce délai passer — votre droit de reprise pour cette période est à risque.

Préparez des preuves solides en vue de l'audience : situation de logement actuelle du bénéficiaire, raisons pour lesquelles ce logement spécifique est choisi, témoignage du bénéficiaire confirmant son intention d'y habiter. Le Tribunal pourra refuser la reprise s'il considère que les conséquences pour le locataire sont disproportionnées par rapport à votre besoin.

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