Reprise de logement

Article 1960 C.c.Q. — Avis de reprise — délais

Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l'expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l'avis est d'un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l'éviction.
Code civil du Québec, art. 1960 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1960 prescrit les délais de l'avis de reprise ou d'éviction. Les délais varient selon la durée du bail : pour un bail à durée fixe de plus de six mois, l'avis doit être donné au moins six mois avant l'expiration du bail. Pour un bail de six mois ou moins, le délai est réduit à un mois. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date prévue de la reprise ou de l'éviction.

Ces délais sont stricts : un avis envoyé hors délai est invalide, et le locateur ne peut pas exercer la reprise pour la période de bail concernée. Il devra attendre le prochain cycle pour reprendre le logement. Le délai court à compter de la réception de l'avis par le locataire, non de son envoi par le locateur.

L'article 1961 précise le contenu obligatoire de l'avis (date prévue, nom du bénéficiaire, lien de parenté). Un avis déficient dans son contenu, même envoyé dans les délais, peut aussi être déclaré invalide par le Tribunal.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Lorsque vous recevez un avis de reprise, vérifiez d'abord sa validité temporelle : a-t-il été reçu au moins 6 mois avant la fin de votre bail? Si votre bail d'un an expire le 30 juin, l'avis doit être reçu au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Si le délai n'est pas respecté, l'avis est invalide et vous pouvez le contester sur cette base seule.

Conservez l'enveloppe et tout horodatage prouvant la date de réception. Si l'avis arrive quelques jours trop tard, vous êtes protégé pour toute l'année de bail à venir.

Si vous êtes propriétaire

Calculez les délais avec rigueur et envoyez l'avis par un mode qui prouve la date de réception : courrier recommandé avec accusé de réception, ou signification par huissier. Un avis envoyé trop tard est perdu — vous devrez attendre l'année suivante pour reprendre le logement.

Pour un bail indéterminé, le délai court à partir de la date de reprise souhaitée, pas de la fin d'un terme fixe. Planifiez votre projet de reprise au moins 7 à 8 mois à l'avance pour tenir compte du délai de signification et des étapes subséquentes.

Articles connexes

Page de service associée :