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Mise en demeure pour moisissure ou logement insalubre

La moisissure n'est pas un simple désagrément : un logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants est impropre à l'habitation au sens de l'article 1913 du Code civil du Québec. Avant de saisir le Tribunal administratif du logement ou d'appeler l'inspecteur municipal, la mise en demeure établit formellement que le propriétaire connaît le problème et refuse d'agir.

Documentez tout (photos datées, échanges écrits, rapports médicaux le cas échéant) puis remplissez le modèle ci-dessous. Vous pouvez l'envoyer immédiatement par courriel certifié avec preuve de réception.

Taches de moisissure ou odeurs persistantesInfiltrations et humidité excessiveVermine ou punaises de litProblèmes de santé liés au logement

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Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement concernéDate de début du bailDate du constatDescription du problème d'insalubritéMentionnez les pièces touchées et, le cas échéant, les effets sur votre santé.Correctifs demandésDélai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

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Aperçu · sous toutes réservesLocataire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : moisissure et insalubrité du logement Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé au adresse du logement concerné, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail. Le date du constat, j'ai constaté le problème suivant : description du problème d'insalubrité. Je vous en ai informé(e), mais la situation persiste à ce jour. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec, vous êtes tenu de m'assurer la jouissance paisible du logement et de l'entretenir pendant toute la durée du bail. L'article 1913 précise par ailleurs qu'un logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants est impropre à l'habitation. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de correctifs demandés, dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut de donner suite à la présente dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir l'exécution des travaux, une diminution de loyer et des dommages-intérêts, et je me réserve le droit de signaler la situation aux autorités compétentes, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1913 C.c.Q.

Le locateur ne peut délivrer un logement impropre à l'habitation, dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité.

Art. 1854 C.c.Q.

Le locateur doit procurer la jouissance paisible du logement et l'entretenir pendant toute la durée du bail.

Questions fréquentes

Puis-je quitter le logement à cause de la moisissure?

Un logement impropre à l'habitation (art. 1913 C.c.Q.) peut justifier des recours importants, y compris l'abandon du logement dans les conditions prévues par la loi. C'est une décision lourde de conséquences : envoyez d'abord une mise en demeure et informez-vous auprès du TAL ou d'un comité logement avant d'agir.

Qui prouve que le logement est insalubre?

Le fardeau repose sur celui qui l'allègue. Photos datées, rapport d'un inspecteur municipal, avis médical et témoignages renforcent votre dossier. La mise en demeure restée sans réponse prouve, elle, l'inaction du propriétaire.

Le propriétaire doit-il payer la décontamination?

L'entretien du logement incombe au locateur (art. 1854 C.c.Q.), sauf si la moisissure résulte de votre propre fait. Si vous devez engager des frais, conservez les factures : elles pourront être réclamées devant le TAL.

Que faire si le propriétaire ne fait rien après la mise en demeure?

Après l'expiration du délai, déposez une demande au Tribunal administratif du logement et, si l'insalubrité persiste, signalez la situation à l'inspecteur municipal de votre ville. Votre mise en demeure restée sans réponse prouve l'inaction du propriétaire.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.