Modèle gratuit

Mise en demeure pour chauffage insuffisant

Un logement qu'on ne peut pas chauffer adéquatement en hiver québécois n'est pas habitable. L'obligation du propriétaire découle de l'article 1854 du Code civil du Québec : garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et l'entretenir à cette fin. Contrairement à la plupart des mises en demeure, celle-ci peut accorder un délai très court (quelques jours, voire 48 heures) parce que l'urgence le justifie.

Relevez les températures avec un thermomètre, notez les dates et heures, photographiez l'afficheur. Puis remplissez le modèle ci-dessous et envoyez-le avec une preuve de réception : en situation d'urgence, le courriel certifié a l'avantage d'arriver immédiatement.

Température insuffisante en hiverSystème de chauffage en panneChauffage coupé par le propriétaire

Remplissez votre lettre

0/11 champs

Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement concernéDate de début du bailDepuis quand le problème dure-t-il?Description de la situationNotez les températures relevées et les dates de vos signalements.Délai accordéEn hiver, un délai très court se justifie : c'est une question d'habitabilité.Votre téléphoneVotre courriel

Vos réponses restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé à nos serveurs tant que vous ne décidez pas d'envoyer la lettre.

Aperçu · sous toutes réservesLocataire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure: chauffage insuffisant (urgent) Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé au adresse du logement concerné, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail. Depuis le depuis quand le problème dure-t-il?, la situation suivante persiste : description de la situation. En vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec, vous êtes tenu de garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué et de l'entretenir à cette fin, ce qui comprend un chauffage adéquat en toute saison. Compte tenu de l'urgence de la situation, PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de rétablir un chauffage adéquat dans le logement dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut d'agir dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement, et je me réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1854 C.c.Q.

Le locateur doit garantir que le logement peut servir à l'usage pour lequel il est loué, ce qui inclut un chauffage adéquat.

Questions fréquentes

Quelle température minimale un logement doit-il maintenir?

La loi ne fixe pas de température unique pour tout le Québec, mais plusieurs règlements municipaux exigent un minimum d'environ 21 °C. Un logement qu'il est impossible de maintenir à une température confortable en hiver manque à l'usage auquel il est destiné (art. 1854 C.c.Q.).

Puis-je acheter des chaufferettes et me faire rembourser?

Conservez toutes vos factures : les dépenses raisonnables engagées à cause du défaut de chauffage peuvent être réclamées au Tribunal administratif du logement, avec votre mise en demeure en preuve.

48 heures, est-ce un délai valide pour une mise en demeure?

Le délai doit être « suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances » (art. 1595 C.c.Q.). Pour un chauffage en panne en plein hiver, un délai de 24 à 72 heures est défendable : l'urgence fait partie des circonstances.

Que faire si le propriétaire ne rétablit pas le chauffage à temps?

Déposez une demande au Tribunal administratif du logement dès l'expiration du délai et prenez, au besoin, les mesures conservatoires raisonnables pour vous chauffer. Conservez les factures de chaufferettes ou de relogement temporaire : elles pourront être réclamées.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui, et en situation d'urgence c'est un avantage : le courriel certifié arrive immédiatement, contrairement au courrier. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission par voie technologique et un service certifié en produit une preuve horodatée; il faut que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.