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Mise en demeure pour réparations non effectuées

Le propriétaire qui néglige les réparations manque à une obligation de base du bail : l'article 1854 du Code civil du Québec l'oblige à délivrer le logement en bon état de réparation et à l'entretenir pendant toute la durée du bail. La mise en demeure est l'outil qui transforme vos demandes verbales ignorées en démarche formelle, et c'est la pièce que le Tribunal administratif du logement voudra voir si vous devez déposer une demande.

Remplissez le modèle ci-dessous directement en ligne : la lettre s'assemble sous vos yeux. Copiez-la, téléchargez-la en format Word, ou envoyez-la immédiatement par courriel certifié avec preuve de réception.

Plomberie ou électricité défectueuseInfiltration d'eauFenêtres ou portes endommagéesÉlectroménagers fournis en panne

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Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement concernéDate de début du bailDate du premier signalementDescription du problèmeRestez factuel : quoi, où, depuis quand.Travaux demandésDélai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

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Aperçu · sous toutes réservesLocataire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : réparations non effectuées Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé au adresse du logement concerné, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail. Le date du premier signalement, je vous ai signalé le problème suivant : description du problème. Malgré ce signalement, la situation n'a toujours pas été corrigée à ce jour. En vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec, vous êtes tenu de délivrer le logement en bon état de réparation et de l'entretenir pendant toute la durée du bail. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de travaux demandés, dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut de donner suite à la présente dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir l'exécution des travaux, une diminution de loyer et des dommages-intérêts, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1854 C.c.Q.

Le locateur doit délivrer le logement en bon état de réparation et l'entretenir pendant toute la durée du bail.

Art. 1863 C.c.Q.

L'inexécution permet de demander l'exécution des travaux, des dommages-intérêts ou une diminution de loyer.

Questions fréquentes

Quel délai accorder pour des réparations?

Un délai de 10 jours est généralement considéré raisonnable. Pour une réparation urgente qui affecte l'habitabilité (fuite majeure, absence d'eau chaude), un délai plus court peut se justifier. Pour des travaux importants, accordez un délai proportionnel.

Puis-je retenir mon loyer si le propriétaire ne répare pas?

Non. Retenir le loyer sans autorisation du tribunal peut se retourner contre vous. Le bon recours est la mise en demeure, puis une demande au TAL pour obtenir l'exécution des travaux, une diminution de loyer ou des dommages-intérêts (art. 1863 C.c.Q.).

Que faire si le propriétaire ignore la mise en demeure?

Après l'expiration du délai, déposez une demande au Tribunal administratif du logement. Votre mise en demeure et sa preuve d'envoi démontrent que vous avez agi de bonne foi et donné au propriétaire la chance de corriger la situation.

Le propriétaire promet de s'en occuper, mais rien ne bouge. Que faire?

Fixez votre demande par écrit avec un délai précis dans la mise en demeure. Des promesses verbales répétées sans résultat justifient cette étape formelle : si le délai passe sans que les travaux soient faits, déposez une demande au Tribunal administratif du logement avec la lettre et sa preuve d'envoi.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.