Article 1942 C.c.Q. — Avis de modification du bail

Le locateur qui désire augmenter le loyer ou modifier une autre condition du bail doit donner un avis de modification au locataire, entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (selon la durée du bail).

Code civil du Québec, art. 1942 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1942 encadre le processus de modification du bail, notamment l'augmentation de loyer. Le locateur doit transmettre un avis écrit indiquant les modifications souhaitées et le nouveau loyer proposé. Les délais varient selon la durée du bail : entre 3 et 6 mois avant la fin de la période en cours.

Pour un bail d'un an (le plus courant), l'avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant l'échéance. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est de 1 à 2 mois. Pour un bail à durée indéterminée, un avis de 1 à 2 mois est requis. L'avis doit être conforme au formulaire prescrit et mentionner clairement les modifications proposées.

Un avis non conforme — par exemple envoyé hors délai, incomplet ou ne mentionnant pas le droit du locataire de refuser — est sans effet juridique. Le locataire n'est alors pas lié par les modifications proposées et le bail se renouvelle aux conditions existantes.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Lorsque vous recevez un avis de modification, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Vous disposez d'un mois pour répondre (article 1943). Si l'augmentation vous semble excessive, vous pouvez la refuser tout en indiquant que vous souhaitez rester dans le logement. Le locateur devra alors s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer.

Attention : si vous ne répondez pas du tout dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté toutes les modifications, y compris l'augmentation de loyer. Il est donc essentiel de répondre par écrit dans les délais.

Si vous êtes propriétaire

L'avis de modification est un document formel qui doit respecter des exigences précises. Il doit être envoyé dans les délais prescrits, indiquer clairement la nature de chaque modification et le nouveau loyer proposé. Utilisez le formulaire du Tribunal administratif du logement pour vous assurer de la conformité.

Si le locataire refuse les modifications, vous avez un mois après la réception du refus pour déposer une demande de fixation du loyer au Tribunal. Si vous ne le faites pas, le bail se renouvelle aux anciennes conditions.

Articles connexes

• Article 1906 C.c.Q. — Durée du bail
• Article 1943 C.c.Q. — Délai de réponse du locataire
• Article 1947 C.c.Q. — Fixation du loyer par le tribunal
• Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer
• Article 1953 C.c.Q. — Critères de fixation