Article 1942 C.c.Q. — Avis de modification du bail

Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer; il ne peut cependant le faire que s'il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l'arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins de 12 mois, l'avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme. Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d'au moins un mois, mais d'au plus deux mois. Ces délais sont respectivement réduits à 10 jours et 20 jours s'il s'agit du bail d'une chambre.

Code civil du Québec, art. 1942 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1942 encadre le processus de modification du bail lors de sa reconduction, notamment l'augmentation de loyer. Le locateur doit transmettre un avis écrit indiquant les modifications souhaitées et le nouveau loyer proposé. Les délais varient selon la durée du bail : entre 3 et 6 mois avant la fin de la période en cours pour un bail à durée fixe de 12 mois ou plus.

Pour un bail d'un an (le plus courant), l'avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant l'échéance. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est de 1 à 2 mois. Pour un bail à durée indéterminée, un avis de 1 à 2 mois est requis. L'avis doit être conforme au formulaire prescrit et mentionner clairement les modifications proposées.

Un avis non conforme — par exemple envoyé hors délai, incomplet, ou n'informant pas le locataire de ses droits en vertu des articles 1945 et 1947 — est sans effet juridique. Le locataire n'est alors pas lié par les modifications proposées et le bail se reconduit aux conditions existantes.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Lorsque vous recevez un avis de modification, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Vous disposez d'un mois pour répondre (article 1945). Si l'augmentation vous semble excessive, vous pouvez la refuser tout en indiquant que vous souhaitez rester dans le logement. Le locateur devra alors s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer.

Attention : si vous ne répondez pas du tout dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté toutes les modifications, y compris l'augmentation de loyer. Il est donc essentiel de répondre par écrit dans les délais.

Si vous êtes propriétaire

L'avis de modification est un document formel qui doit respecter des exigences précises. Il doit être envoyé dans les délais prescrits, indiquer clairement la nature de chaque modification et le nouveau loyer proposé, et informer le locataire de ses droits en vertu des articles 1945 et 1947. Utilisez le formulaire du Tribunal administratif du logement pour vous assurer de la conformité.

Si le locataire refuse les modifications, vous avez un mois après la réception du refus pour déposer une demande de fixation du loyer au Tribunal (article 1947). Si vous ne le faites pas, le bail se reconduit aux anciennes conditions.

Articles connexes

• Article 1941 C.c.Q. — Reconduction de plein droit du bail
• Article 1945 C.c.Q. — Délai de réponse du locataire à un avis de modification
• Article 1947 C.c.Q. — Fixation du loyer par le tribunal
• Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer
• Article 1953 C.c.Q. — Critères de fixation du loyer
• Article 1946 C.c.Q. — Droit du locataire d'éviter la reconduction sans avis de modification