Article 1906 C.c.Q. — Durée du bail

Le bail d'un logement est à durée fixe. Il se renouvelle automatiquement à la même durée s'il n'est pas résilié.

Code civil du Québec, art. 1906 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1906 du Code civil du Québec établit le principe fondamental du renouvellement automatique du bail résidentiel. Contrairement à d'autres provinces canadiennes, le bail au Québec ne prend pas fin automatiquement à son terme : il se renouvelle de plein droit, aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf si l'une des parties envoie un avis dans les délais prescrits.

Cette disposition protège la stabilité du logement. Un bail d'un an se renouvelle pour un autre an, un bail de deux ans pour deux ans, et ainsi de suite. Le renouvellement se fait aux mêmes conditions, y compris le loyer, à moins qu'un avis de modification n'ait été envoyé conformément à l'article 1942.

Il est important de noter que la durée indéterminée est aussi possible : un bail sans terme fixe se poursuit indéfiniment, jusqu'à ce qu'un avis de résiliation soit donné selon les délais applicables. La distinction entre bail à durée fixe et bail à durée indéterminée a des conséquences pratiques sur les délais d'avis requis pour toute modification ou résiliation.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Pour le locataire, l'article 1906 offre une protection majeure : vous n'avez rien à faire pour conserver votre logement à la fin du bail. Le renouvellement est automatique. Votre propriétaire ne peut pas simplement vous demander de partir parce que le bail « est fini ». Vous restez dans votre logement aux mêmes conditions, sauf si un avis de modification valide a été envoyé.

Si vous souhaitez quitter, c'est à vous d'envoyer un avis de non-renouvellement dans les délais prescrits (généralement entre 3 et 6 mois avant la fin du bail, selon sa durée). Ne pas envoyer cet avis vous engage pour une nouvelle période complète.

Si vous êtes propriétaire

Pour le locateur, cet article signifie que le bail se poursuit automatiquement si aucun avis n'est envoyé. Il est impossible de simplement « ne pas renouveler » un bail sans motif. Pour modifier les conditions, incluant le loyer, un avis de modification doit être envoyé dans les délais légaux.

Si vous souhaitez reprendre le logement ou évincer le locataire, des procédures spécifiques s'appliquent (articles 1957 et suivants). Le simple fait que le bail arrive à terme ne constitue pas un motif suffisant pour demander au locataire de quitter.

Articles connexes

• Article 1942 C.c.Q. — Avis de modification du bail
• Article 1943 C.c.Q. — Délai de réponse du locataire
• Article 1947 C.c.Q. — Fixation du loyer par le tribunal
• Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer
• Article 1953 C.c.Q. — Critères de fixation