Article 1953 C.c.Q. — Critères de fixation

Le tribunal fixe le loyer en tenant compte des normes réglementaires applicables. Il peut aussi tenir compte des conditions du logement, des services fournis et des coûts.

Code civil du Québec, art. 1953 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1953 définit les paramètres que le Tribunal administratif du logement utilise pour déterminer le loyer juste. Le Tribunal applique principalement les critères de fixation publiés annuellement par le TAL, communément appelés les « indices d'augmentation de loyer ». Ces critères tiennent compte de l'évolution des coûts réels supportés par le locateur.

Les éléments considérés incluent : les taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les coûts d'énergie (chauffage, électricité des espaces communs), les frais d'entretien et de réparation, les frais de gestion, et le revenu net de l'immeuble. Pour les immeubles où des travaux majeurs ont été effectués, un ajustement supplémentaire est calculé sur une base d'amortissement.

Le Tribunal peut aussi prendre en compte l'état du logement et les services fournis. Un logement en mauvais état, avec des déficiences non corrigées, peut justifier un gel ou une réduction de loyer. À l'inverse, des améliorations significatives peuvent justifier une augmentation plus élevée que la moyenne.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Les critères de fixation sont votre meilleur outil pour évaluer si une augmentation est raisonnable. Consultez les grilles de calcul du Tribunal administratif du logement, disponibles chaque année. Si le locateur demande une augmentation supérieure à ce que les critères justifient, vous avez de bonnes raisons de refuser.

Si le logement présente des problèmes (moisissures, infiltrations d'eau, appareils défectueux, chauffage insuffisant), documentez-les et présentez-les comme argument lors de la fixation. Le Tribunal peut réduire l'augmentation — voire diminuer le loyer — pour tenir compte de la diminution de jouissance.

Si vous êtes propriétaire

Pour maximiser vos chances devant le Tribunal, préparez un dossier complet de vos dépenses avec pièces justificatives : comptes de taxes, factures d'assurance, factures d'entretien et de réparation, relevés de coûts d'énergie. Le Tribunal base sa décision sur des chiffres réels, pas sur des estimations.

Si vous avez effectué des travaux majeurs, conservez toutes les factures et obtenez un amortissement sur la durée de vie utile des améliorations. Les travaux d'amélioration (et non simplement d'entretien) peuvent justifier une augmentation plus substantielle.

Articles connexes

• Article 1906 C.c.Q. — Durée du bail
• Article 1942 C.c.Q. — Avis de modification du bail
• Article 1943 C.c.Q. — Délai de réponse du locataire
• Article 1947 C.c.Q. — Fixation du loyer par le tribunal
• Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer