Article 1945 C.c.Q. — Délai de réponse du locataire à un avis de modification

Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail, d'aviser le locateur de son refus ou de l'aviser qu'il quitte le logement; s'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

Code civil du Québec, art. 1945 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1945 impose un délai strict d'un mois au locataire pour répondre à un avis de modification du bail. Ce délai court à compter de la réception de l'avis. La réponse peut prendre trois formes : accepter les modifications, les refuser tout en demeurant dans le logement, ou aviser de son intention de quitter le logement à la fin du bail.

La conséquence la plus importante de cet article est la présomption d'acceptation en cas de silence. Si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois, il est réputé avoir accepté toutes les modifications proposées par le locateur — y compris la reconduction du bail aux nouvelles conditions. Cette présomption est difficile à renverser par la suite.

La réponse devrait idéalement être faite par écrit, avec une preuve de transmission (courrier recommandé, courriel avec accusé de réception, ou remise en main propre avec témoin). En cas de litige, c'est au locataire de démontrer qu'il a répondu dans le délai.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Ce délai d'un mois est un piège fréquent. Beaucoup de locataires perdent leur droit de contester une augmentation simplement parce qu'ils n'ont pas répondu à temps. Dès que vous recevez un avis de modification, notez la date et calculez votre échéance pour répondre.

Vous pouvez refuser l'augmentation tout en souhaitant rester dans le logement. Dans ce cas, indiquez clairement dans votre réponse que vous refusez la modification mais que vous désirez maintenir votre bail. Le locateur devra alors demander au Tribunal de fixer le loyer. Si le Tribunal fixe un montant inférieur à ce que demandait le locateur, c'est le montant du Tribunal qui s'applique.

Si vous êtes propriétaire

Le délai d'un mois joue en votre faveur si le locataire omet de répondre. Toutefois, vous devez vous assurer que votre avis a bien été reçu et qu'il est conforme, car un avis invalide ne fait pas courir le délai. Conservez une preuve de transmission.

Si le locataire refuse la modification, vous avez ensuite un mois pour saisir le Tribunal administratif du logement (article 1947). Ne laissez pas ce délai passer, sinon le bail se reconduit aux anciennes conditions.

Articles connexes

• Article 1941 C.c.Q. — Reconduction de plein droit du bail
• Article 1942 C.c.Q. — Avis de modification du bail
• Article 1947 C.c.Q. — Fixation du loyer par le tribunal
• Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer
• Article 1953 C.c.Q. — Critères de fixation du loyer