Article 1947 C.c.Q. — Fixation du loyer par le tribunal

Le locateur peut, lorsque le locataire refuse la modification proposée, s'adresser au tribunal dans le mois de la réception de l'avis de refus pour faire fixer le loyer ou, suivant le cas, faire statuer sur toute autre modification du bail. Il peut également, lorsque le locataire qui a sous-loué son logement pendant plus de 12 mois refuse de quitter les lieux, s'adresser au tribunal pour mettre fin au bail. S'il omet de présenter sa demande dans le mois suivant le refus, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures. Si le tribunal rejette la demande visant à mettre fin au bail, mais que sa décision est rendue après l'expiration du délai pour donner un avis de modification du bail, celui-ci est reconduit, mais le locateur peut alors s'adresser au tribunal pour faire fixer un nouveau loyer, dans le mois de la décision finale.

Code civil du Québec, art. 1947 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1947 établit le mécanisme de fixation judiciaire du loyer. Lorsqu'un locataire refuse une augmentation proposée par le locateur, ce dernier peut demander au Tribunal administratif du logement de trancher. Le Tribunal appliquera alors les critères réglementaires pour déterminer le loyer juste.

Le délai est strict : le locateur dispose d'un mois à compter de la réception du refus du locataire pour déposer sa demande. Si ce délai est dépassé, le locateur perd son droit et le bail se reconduit aux anciennes conditions. Ce délai est de rigueur et ne peut être prolongé.

La procédure devant le Tribunal est relativement accessible : les formulaires sont disponibles en ligne, les frais de dépôt sont modiques, et les parties peuvent se représenter elles-mêmes. Le Tribunal convoquera une audience où chaque partie pourra présenter ses arguments et ses preuves.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre locateur dépose une demande de fixation, vous serez convoqué à une audience. Vous aurez l'occasion de présenter vos arguments : état du logement, comparaison avec des logements similaires, historique des augmentations. Préparez des photos, des reçus de réparations que vous avez dû faire, et toute preuve de déficiences.

Le Tribunal fixe le loyer selon des critères objectifs. Le résultat peut être inférieur ou supérieur à ce que le locateur demandait, mais il est généralement plus modéré qu'une augmentation unilatérale. Vous avez intérêt à participer activement à l'audience.

Si vous êtes propriétaire

Respectez scrupuleusement le délai d'un mois pour déposer votre demande. Passé ce délai, votre droit est perdu pour cette année de bail. Préparez votre dossier avec les justificatifs de vos dépenses : taxes municipales et scolaires, assurances, travaux d'entretien, coûts d'énergie, et tout autre frais pertinent.

Le Tribunal utilise les critères réglementaires de fixation qui tiennent compte de l'évolution réelle de vos coûts. Un dossier bien documenté est essentiel pour obtenir l'augmentation que vous estimez justifiée.

Articles connexes

• Article 1941 C.c.Q. — Reconduction de plein droit du bail
• Article 1942 C.c.Q. — Avis de modification du bail
• Article 1945 C.c.Q. — Délai de réponse du locataire à un avis de modification
• Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer
• Article 1953 C.c.Q. — Critères de fixation du loyer
• Article 1946 C.c.Q. — Droit du locataire d'éviter la reconduction sans avis de modification