Fixation de loyer

Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer

Un nouveau locataire ou un sous-locataire peut faire fixer le loyer par le tribunal lorsqu'il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois qui précèdent le début du bail ou, selon le cas, de la sous-location, à moins que ce loyer n'ait déjà été fixé par le tribunal. La demande doit être présentée dans les 10 jours de la conclusion du bail ou de la sous-location. Elle doit l'être dans les deux mois du début du bail ou de la sous-location lorsqu'elle est présentée par un nouveau locataire ou par un sous-locataire qui n'ont pas reçu du locateur, lors de la conclusion du bail ou de la sous-location, l'avis indiquant le loyer le moins élevé de l'année précédente; si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la demande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait.
Code civil du Québec, art. 1950 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1950 protège les nouveaux locataires contre les augmentations abusives entre deux baux. Lorsqu'un nouveau locataire emménage dans un logement, il peut demander au Tribunal de fixer son loyer s'il constate qu'il paie un montant supérieur au loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début de son bail.

La demande doit être présentée dans les 10 jours de la conclusion du bail, ou dans les deux mois du début du bail si le locateur n'a pas remis l'avis indiquant le loyer le moins élevé de l'année précédente (la section G du bail). Si le locateur a fait une fausse déclaration dans cet avis, le délai de deux mois court à compter de la découverte de cette fausse déclaration.

Cet article complète la protection accordée par l'article 1942 et limite les stratégies de contournement consistant à évincer un locataire pour augmenter le loyer avec un nouveau locataire. C'est un outil puissant pour maintenir l'accessibilité des loyers.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Lorsque vous signez un nouveau bail, vérifiez la section G : elle doit indiquer le loyer payé par l'ancien locataire. Si le locateur refuse de la remplir ou la laisse vide, vous disposez de deux mois pour demander la fixation du loyer. Si la section G est remplie mais montre que votre loyer est plus élevé que celui de l'année précédente, vous avez 10 jours après la signature pour agir.

Rassemblez des preuves : ancien bail si vous pouvez y avoir accès, annonces de location précédentes, témoignages de voisins. Même quelques dollars d'augmentation peuvent valoir la peine d'être contestés, car ils s'accumulent au fil des années.

Si vous êtes propriétaire

Remplissez toujours la section G du nouveau bail avec le loyer exact payé par l'ancien locataire au cours des 12 mois précédents. Une fausse déclaration peut entraîner une fixation rétroactive et des sanctions. Si vous avez effectué des améliorations justifiant une augmentation, documentez-les et préparez-vous à les défendre devant le Tribunal.

Respecter l'article 1950 vous évite des contestations et des retours en arrière sur le loyer. Une augmentation modérée et justifiée est plus durable qu'une hausse agressive qui sera contestée.

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