Fixation de loyer

Article 1950 C.c.Q. — Nouveau locataire — droit de faire fixer le loyer

Un nouveau locataire peut faire fixer le loyer par le tribunal s'il paie un loyer supérieur au loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début de son bail, ou si le logement n'a pas été loué pendant cette période.
Code civil du Québec, art. 1950 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1950 est une protection contre les augmentations abusives lors du changement de locataire. Il permet à un nouveau locataire qui soupçonne que son loyer a été gonflé de demander au Tribunal de le fixer au montant juste. Le locateur est tenu de divulguer le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents dans la section G du bail.

Le nouveau locataire dispose d'un délai de 2 mois après le début du bail pour faire sa demande si le loyer est supérieur à celui indiqué dans la section G, ou s'il a des raisons de croire que l'information fournie est inexacte. Si le locateur a omis de remplir la section G, le locataire peut faire la demande à tout moment pendant la durée du bail.

Cette disposition est particulièrement pertinente dans le contexte de la crise du logement au Québec, où certains locateurs profitent du roulement de locataires pour imposer des augmentations très au-delà des critères réglementaires. Le registre des loyers, lorsqu'il sera pleinement fonctionnel, facilitera la vérification des loyers antérieurs.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous êtes nouveau locataire, vérifiez la section G de votre bail. Elle doit indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Si votre loyer actuel est significativement plus élevé, vous pouvez demander une fixation au Tribunal. Si la section G est vide ou absente, vous pouvez faire la demande à tout moment.

N'hésitez pas à demander des informations aux anciens locataires ou aux voisins sur le loyer antérieur. Vous pouvez aussi consulter le registre des baux si disponible. Cette démarche peut vous faire économiser des centaines de dollars par mois.

Si vous êtes propriétaire

Vous êtes légalement tenu de remplir la section G du bail et d'y indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents. Fournir une information fausse ou omettre de remplir cette section vous expose à des recours du locataire et potentiellement à des sanctions.

Si un nouveau locataire demande la fixation du loyer, vous devrez justifier l'augmentation par rapport au loyer antérieur. Les augmentations qui dépassent largement les critères réglementaires sans justification (travaux majeurs, par exemple) seront généralement réduites par le Tribunal.

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