Article 1896 C.c.Q.: Avis du loyer le plus bas des 12 derniers mois

Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement. Dans le cas où aucun loyer n'a été payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, l'avis doit indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci. Si l'avis comporte une fausse déclaration ou que le locateur omet sciemment de remettre l'avis, le locataire peut demander que le locateur soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. Il n'est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 à 1956.
Code civil du Québec, art. 1896 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1896 est la seule fenêtre légale d'un nouveau locataire sur l'historique du loyer qu'il s'apprête à payer. À la conclusion du bail, le locateur doit lui remettre un avis indiquant le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents, ou le loyer fixé par le tribunal pendant cette période. En pratique, c'est la section G du formulaire de bail obligatoire.

La Loi 31 (2024, chapitre 2) y a ajouté une sanction qui n'existait pas : une fausse déclaration dans l'avis, ou une omission sciemment commise, ouvre la porte à des dommages-intérêts punitifs. C'est le principal levier de transparence des loyers ajouté en 2024, à une époque où le débat public réclamait un registre des loyers obligatoire.

L'article se lit en tandem avec l'article 1950, qui permet au nouveau locataire de faire fixer le loyer par le tribunal s'il paie plus que le loyer le moins élevé des 12 mois précédents. Le lien entre les deux est décisif : le délai normal est de 10 jours à compter de la conclusion du bail, mais il passe à deux mois du début du bail lorsque l'avis n'a pas été remis, et à deux mois de la connaissance du fait lorsque l'avis contenait une fausse déclaration. Laisser la section G vide n'éteint donc pas le recours, cela l'allonge.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Vérifiez la section G de votre bail avant de signer, et gardez-en une copie. Si le loyer demandé dépasse le loyer le plus bas des 12 derniers mois, vous pouvez faire fixer le loyer par le Tribunal (art. 1950 C.c.Q.).

Si la section G est vide, ne concluez pas que vous avez perdu votre recours : c'est l'inverse. Le délai passe de 10 jours à deux mois du début du bail. Et si le montant inscrit était faux, le délai court à partir du moment où vous l'apprenez, en plus des dommages-intérêts punitifs que vous pouvez réclamer.

Si vous êtes propriétaire

Remplissez la section G, correctement et à la conclusion du bail. Depuis la Loi 31, une fausse déclaration ou une omission volontaire vous expose à des dommages-intérêts punitifs, en plus du recours en fixation du locataire.

Laisser la case vide n'est pas une stratégie : cela rallonge le délai dont dispose le locataire pour contester, de 10 jours à deux mois. L'obligation ne s'applique pas aux logements visés aux articles 1955 à 1956 (notamment certains immeubles neufs).

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