Tribunal administratif du logement (TAL) à Matane

Le point de service du Tribunal administratif du logement à Matane, dans l'édifice Bon-Pasteur au 349, rue Saint-Jérôme, n'est ouvert que le dernier vendredi du mois, de 10 h à 12 h et de 13 h à 15 h. Seul le paiement en argent comptant y est accepté. Pour toute démarche urgente, utilisez les services en ligne du TAL ou le bureau de Rimouski.

Le bureau du TAL à Matane

Prendre rendez-vous

Les services aux bureaux du TAL sont offerts sur rendez-vous. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone au 1 800 683-2245. Un agent d'information peut vous renseigner sur vos droits et obligations, mais ne peut pas rédiger vos documents à votre place ni vous donner d'avis juridique.

Envoyer un document au TAL

Important : aucun courrier ne doit être envoyé à l'adresse du bureau de Matane. Tout envoi postal destiné au tribunal doit être adressé au siège : Village olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360, Montréal (Québec) H1T 3X1. La plupart des demandes peuvent également être déposées et payées en ligne sur le site du TAL, sans vous déplacer.

Régie du logement ou TAL : quelle différence?

Aucune : il s'agit du même tribunal. La Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement le 31 août 2020. Le nom « régie du logement » reste largement utilisé, mais tous les recours, formulaires et bureaux relèvent aujourd'hui du TAL.

Avant de déposer une demande : la mise en demeure

Dans la plupart des litiges de logement, donner d'abord à l'autre partie la chance de corriger la situation démontre votre bonne foi. C'est le rôle de la mise en demeure : une lettre formelle qui, lorsqu'elle est faite, doit être écrite selon l'article 1595 du Code civil du Québec, et qui expose les faits, votre demande et un délai suffisant pour s'exécuter. Vous pouvez partir de notre modèle de mise en demeure gratuit et l'envoyer par courriel certifié avec preuve de réception.

Questions fréquentes · TAL Matane