Article 1912 C.c.Q.: Manquements aux normes de sécurité et de salubrité

Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail: 1° Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement; 2° Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi, relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d’un immeuble comportant un logement.
Code civil du Québec, art. 1912 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1912 fait le pont entre les normes publiques (règlements municipaux et provinciaux sur la salubrité, la sécurité, l'entretien et l'habitabilité) et le contrat de bail. Il prévoit qu'un manquement à ces normes légales donne lieu aux mêmes recours qu'un manquement à une obligation du bail lui-même. Autrement dit, le respect des normes de salubrité et de sécurité fait partie des obligations dont l'inexécution peut être sanctionnée par les recours du bail.

Deux situations sont visées. Le premier paragraphe couvre tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation légale relative à la sécurité ou à la salubrité d'un logement. Le second vise tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi quant à l'entretien, à l'habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d'un immeuble comportant un logement.

En pratique, cet article est souvent invoqué dans les dossiers de moisissure, d'infiltration d'eau, de vermine, de chauffage insuffisant ou d'insalubrité. Il permet au locataire de traiter une violation des normes comme un manquement au bail et d'exercer les recours correspondants : réparations, diminution de loyer, dommages-intérêts, voire résiliation dans les cas graves, selon les circonstances.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre logement présente des problèmes de salubrité ou de sécurité (moisissure, infiltration, vermine, chauffage insuffisant), l'article 1912 vous permet de traiter le non-respect des normes légales comme un manquement au bail. Vous disposez alors des recours habituels : exiger les correctifs, demander une diminution de loyer ou des dommages-intérêts, selon la gravité.

La première étape est généralement d'aviser le propriétaire par écrit du problème et de lui demander d'y remédier dans un délai raisonnable. Documentez la situation (photos, dates, communications) et conservez une preuve de réception de votre demande. Ce dossier sera utile si vous devez saisir le Tribunal administratif du logement.

Si vous êtes propriétaire

L'article 1912 vous rend responsable du respect des exigences minimales d'entretien, d'habitabilité, de sécurité et de salubrité fixées par la loi et les règlements. Un manquement à ces normes est assimilé à un manquement au bail et ouvre au locataire les recours correspondants.

Lorsqu'un locataire vous signale un problème de salubrité ou de sécurité, intervenez avec diligence et documentez vos actions. Notez aussi que le paragraphe premier vise également les manquements du locataire à ses propres obligations de sécurité et de salubrité. Traiter rapidement ces situations limite l'aggravation des dommages et les recours qui pourraient en découler.

Articles connexes

Pages associées :