Tribunal administratif du logement (TAL) à Gatineau

Le bureau du Tribunal administratif du logement à Gatineau occupe le 4e étage de l'édifice Jos-Montferrand, au 170, rue de l'Hôtel-de-Ville, dans le secteur Hull. Il dessert l'Outaouais, une région où la proximité d'Ottawa exerce une pression particulière sur les loyers et où le taux d'inoccupation figure parmi les plus bas au Québec.

Rappel important pour les locataires et propriétaires de Gatineau : c'est le droit québécois qui s'applique, pas les pratiques ontariennes. Les dépôts de garantie exigés à la signature du bail, courants en Ontario, sont interdits au Québec. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi, sur rendez-vous.

Le bureau du TAL à Gatineau

Prendre rendez-vous

Les services aux bureaux du TAL sont offerts sur rendez-vous. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone au 1 800 683-2245. Un agent d'information peut vous renseigner sur vos droits et obligations, mais ne peut pas rédiger vos documents à votre place ni vous donner d'avis juridique.

Envoyer un document au TAL

Important : aucun courrier ne doit être envoyé à l'adresse du bureau de Gatineau. Tout envoi postal destiné au tribunal doit être adressé au siège : Village olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360, Montréal (Québec) H1T 3X1. La plupart des demandes peuvent également être déposées et payées en ligne sur le site du TAL, sans vous déplacer.

Régie du logement ou TAL : quelle différence?

Aucune : il s'agit du même tribunal. La Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement le 31 août 2020. Le nom « régie du logement » reste largement utilisé, mais tous les recours, formulaires et bureaux relèvent aujourd'hui du TAL.

Avant de déposer une demande : la mise en demeure

Dans la plupart des litiges de logement, donner d'abord à l'autre partie la chance de corriger la situation démontre votre bonne foi. C'est le rôle de la mise en demeure : une lettre formelle qui, lorsqu'elle est faite, doit être écrite selon l'article 1595 du Code civil du Québec, et qui expose les faits, votre demande et un délai suffisant pour s'exécuter. Vous pouvez partir de notre modèle de mise en demeure gratuit et l'envoyer par courriel certifié avec preuve de réception.

Questions fréquentes · TAL Gatineau